Démarchage téléphonique travaux : interdit sans votre accord

Vous avez rempli un formulaire de demande de devis en ligne il y a trois semaines, pour une salle de bain. Depuis, plusieurs entreprises vous ont appelé, dont deux le même jour. Le démarchage téléphonique des travaux marche ainsi : votre formulaire entre dans une liste, la liste est revendue, et les appels ne s’arrêtent plus.

Depuis le 11 août 2026, ces appels sont interdits sauf accord de votre part : un contrat signé à la suite d’un appel non conforme est nul, et Bloctel a disparu le même jour. Si vous cherchez un artisan pour une salle de bain ou une cuisine, vous ne devriez plus être appelé que par les entreprises à qui vous l’avez demandé.

Ce qui bascule le 11 août 2026

Jusqu’au 10 août 2026, le professionnel avait le droit d’appeler, et vous deviez vous inscrire sur Bloctel pour ne plus être dérangé. À partir du 11, c’est l’inverse. L’article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’article 13 de la loi du 30 juin 2025, interdit l’appel commercial sauf consentement préalable.

Le décret du 23 juillet 2026 précise ce que recouvre ce consentement :

• Vous le donnez par un geste clair, ce que le texte appelle un acte positif. Une case déjà cochée au bas d’un formulaire de devis ne vaut pas consentement.
• La demande doit nommer l’entreprise et la nature des biens ou services concernés. Un accord donné « à nos partenaires » ne couvre personne.
• Il vaut un an au maximum et ne se renouvelle pas tacitement.
• Il se retire à tout moment, y compris oralement, par un moyen qui ne peut être plus compliqué que celui qui a servi à le donner.
• C’est au professionnel de prouver votre accord. Il garde cette preuve trois ans et doit vous la fournir gratuitement si vous la demandez.

Le même décret abroge les articles R. 223-4-1 à R. 223-8, c’est-à-dire les textes sur lesquels reposait Bloctel. Le service a fermé le 11 août 2026, et votre inscription ne sert plus à rien.

Contrat en cours, presse, appel demandé : ce qui reste autorisé

L’interdiction a ses exceptions, et la première vous concernera pendant le chantier.

1. L’exécution d’un contrat en cours. L’entreprise qui vous pose une cuisine peut vous appeler pendant le chantier, y compris pour un service complémentaire lié à cette prestation. En signant un devis, vous autorisez donc l’entreprise à vous appeler.
2. L’abonnement à un journal, un périodique ou un magazine. Cette exception figure dans les articles L. 223-1 à L. 223-7 du code de la consommation.

L’appel auquel vous avez consenti reste aussi autorisé, si votre accord respecte les conditions du décret. Si vous demandez un devis à une entreprise précise, elle peut vous rappeler, à condition que vous ayez accepté cet appel-là.

Le risque, désormais, vient surtout des formulaires. Un comparateur qui vous demande vos coordonnées pour « recevoir plusieurs devis » doit vous faire accepter, une par une et par leur nom, les entreprises qui vous appelleront. Lisez ce que vous cochez avec autant d’attention que les mentions obligatoires d’un devis d’artisan.

La rénovation énergétique : un régime à part, et plus ancien

Pour la rénovation énergétique, l’interdiction date d’avant le 11 août 2026, et elle va plus loin.

• Depuis la loi du 24 juillet 2020, le démarchage téléphonique portant sur des travaux d’économie d’énergie ou de production d’énergie renouvelable est interdit, sans autre exception que l’exécution d’un contrat en cours. Même avec votre accord, l’appel reste interdit.
• Depuis le 2 juillet 2025, l’article L. 223-8 du code de la consommation étend cette interdiction à l’écrit : SMS, courriel, messagerie et réseaux sociaux. Le même texte couvre les travaux d’adaptation au vieillissement ou au handicap.

Pour ces travaux, le démarchage est interdit par téléphone depuis 2020, et par écrit depuis 2025. Un message privé qui vous propose une pompe à chaleur ou une isolation à 1 € relève de cette interdiction, sauf exécution d’un contrat en cours. Les aides financières et la TVA réduite en auto-rénovation se demandent de votre propre initiative, sans passer par un démarcheur.

Que faire d’un appel reçu après le 11 août

Pour réagir, vous n’avez pas besoin d’un avocat :

1. Demandez la preuve du consentement. Elle doit exister, être conservée trois ans et vous être remise gratuitement. Si l’entreprise ne sait pas dire quand vous avez donné votre accord, elle ne peut pas le prouver.
2. Ne donnez aucune information sur votre logement, ni l’année de construction, ni le mode de chauffage, ni votre étiquette énergétique : elles serviraient à préparer l’appel suivant.
3. Ne signez rien pendant l’appel, ni dans les jours qui suivent sous prétexte d’une offre qui expire. Un contrat conclu après un démarchage non conforme est nul, mais faire constater cette nullité prend du temps, et vous avez sans doute mieux à faire.
4. Signalez l’appel sur SignalConso, le site de la répression des fraudes (DGCCRF). L’amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une entreprise, et la décision est en principe publiée aux frais du sanctionné.

Le conseil Murmur : demandez à l’appelant son numéro SIRET avant toute autre question. S’il refuse de dire qui il est, raccrochez. S’il vous donne son SIRET, vérifiez-le avant même de regarder le devis.

Questions fréquentes

• Faut-il encore s’inscrire sur Bloctel en 2026 ?

  Non. Le décret du 23 juillet 2026 abroge les articles réglementaires qui organisaient la liste d’opposition, et le service a cessé le 11 août 2026. Depuis, une entreprise n’a plus le droit de vous appeler sans votre accord : vous n’avez aucune démarche à faire.

• Un artisan à qui j’ai demandé un devis peut-il me rappeler ?

  Oui, si vous avez accepté d’être rappelé en demandant le devis : l’appel repose alors sur votre consentement. L’entreprise avec laquelle vous avez signé peut également vous appeler pendant l’exécution du chantier, y compris pour une prestation complémentaire liée à ce contrat.

• Un consentement donné en 2025 est-il encore valable ?

  Le décret plafonne la durée du consentement à un an et interdit le renouvellement tacite. Un accord recueilli il y a plus d’un an ne couvre donc plus rien. Vous pouvez de toute façon le retirer à tout moment, oralement, sans motif et sans formalité.

• Puis-je être appelé pour une pompe à chaleur si j’ai accepté d’être démarché ?

  Non. Le démarchage téléphonique portant sur des travaux d’économie d’énergie est interdit depuis la loi du 24 juillet 2020, sans autre exception que l’exécution d’un contrat en cours. Depuis juillet 2025, l’interdiction couvre aussi les SMS, courriels et messages sur les réseaux sociaux.

En résumé : demandez vos devis à des entreprises nommées

Depuis le 11 août 2026, un appel commercial que vous n’avez pas autorisé est illicite, l’entreprise doit prouver votre accord, et le contrat signé dans ces conditions est nul. Mieux vaut donc contacter vous-même les artisans et, si un formulaire vous demande votre accord, vérifier qu’il nomme l’entreprise.

Il restera à contrôler le devis avant de signer. La checklist de contrôle d’un devis d’artisan déroule les mentions à vérifier ligne par ligne, et l’article sur la TVA des matériaux que vous achetez vous-même explique pourquoi un taux réduit annoncé au téléphone doit vous alerter. Vérifiez aussi, avant de signer, si vos travaux sont à déclarer en mairie.

Dans Murmur, un chantier chiffré affiche ce que coûtent ses matériaux et, à côté, la fourchette de main-d’œuvre que vous économisez en posant vous-même. Vous pouvez ainsi comparer un devis proposé au téléphone à cet ordre de grandeur.