Démarchage téléphonique travaux : interdit sans votre accord

Vous avez rempli un formulaire de demande de devis en ligne il y a trois semaines, pour une salle de bain. Depuis, cinq entreprises différentes ont appelé, dont deux le même jour à 12 h 40. Le démarchage téléphonique des travaux fonctionne exactement comme ça : un formulaire, une liste revendue, et des appels qui ne s’arrêtent plus.

Le 11 août 2026, ce mécanisme devient illégal par défaut. Ce n’est pas une nuance de procédure : un contrat signé à la suite d’un appel non conforme est nul, et Bloctel disparaît le même jour. Voici ce qui change quand vous cherchez un artisan, ce qui reste autorisé, et quoi faire du prochain appel.

Ce qui bascule le 11 août 2026#

Jusqu’au 10 août, le démarchage repose sur une logique d’opposition : le professionnel a le droit d’appeler, et c’est à vous de vous inscrire sur Bloctel pour ne plus l’être. À partir du 11, la logique s’inverse. L’article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’article 13 de la loi du 30 juin 2025, interdit l’appel commercial sauf consentement préalable.

Le mot « consentement » a un contenu précis, fixé par le décret du 23 juillet 2026, paru une semaine avant l’échéance :

• Il se recueille par un acte positif clair. Une case pré-cochée au bas d’un formulaire de devis ne vaut pas consentement.
• La demande doit nommer l’entreprise et la nature des biens ou services concernés. Un accord donné « à nos partenaires » ne couvre personne.
• Il vaut un an au maximum et ne se renouvelle pas tacitement.
• Il se retire à tout moment, y compris oralement, par un moyen qui ne peut être plus compliqué que celui qui a servi à le donner.
• La preuve incombe au professionnel, qui la conserve trois ans et doit vous la fournir gratuitement si vous la demandez.

Le même décret abroge les articles R. 223-4-1 à R. 223-8, c’est-à-dire le socle réglementaire de Bloctel. Le service cesse à cette date. Inutile de vérifier votre inscription au mois d’août : elle n’aura plus d’objet.

Ce qui reste autorisé, et c’est plus large qu’on ne le croit#

Deux situations échappent à l’interdiction, et la première va vous concerner.

1. L’exécution d’un contrat en cours. L’entreprise qui vous pose une cuisine peut vous appeler pendant le chantier, y compris pour un service complémentaire lié à cette prestation. Vous ne coupez pas le téléphone en signant un devis.
2. L’abonnement à un journal, un périodique ou un magazine. Exception maintenue par l’article L. 223-5.

Ce qui reste autorisé aussi, et qui n’a jamais été du démarchage : l’appel que vous avez provoqué. Si vous déposez une demande de devis auprès d’une entreprise identifiée, elle vous rappelle. La différence tient à qui a l’initiative, pas au support.

Le piège se déplace donc vers les formulaires. Un comparateur qui vous fait remplir vos coordonnées pour « recevoir jusqu’à cinq devis » doit désormais recueillir, pour chacune des cinq entreprises, un consentement nommé. Lisez ce que vous cochez. C’est le même réflexe que celui qu’on applique aux mentions obligatoires d’un devis d’artisan : ce qui n’est pas écrit noir sur blanc n’existe pas.

La rénovation énergétique : un régime à part, et plus ancien#

Attention au raccourci qui circule. La rénovation énergétique n’attend pas le 11 août 2026 pour être protégée, et l’interdiction qui la vise est d’une autre nature.

• Depuis la loi du 24 juillet 2020, le démarchage téléphonique portant sur des travaux d’économie d’énergie ou de production d’énergie renouvelable est interdit purement et simplement. Cette interdiction est d’ordre public : elle vaut même si vous avez donné votre accord.
• Depuis le 2 juillet 2025, l’article L. 223-8 du code de la consommation étend cette interdiction à l’écrit : SMS, courriel, messagerie et réseaux sociaux. Le même texte couvre les travaux d’adaptation au vieillissement ou au handicap.

Autrement dit, le téléphone était déjà fermé sur ce périmètre depuis six ans ; ce que 2025 a ajouté, c’est l’écrit. Un message privé qui vous propose une pompe à chaleur ou une isolation à 1 € est illicite quel que soit le canal, et quoi que vous ayez coché. À rapprocher de ce que vous pouvez réellement obtenir, décrit dans l’article sur les aides financières et la TVA réduite en auto-rénovation.

Que faire d’un appel reçu après le 11 août#

Le réflexe utile tient en quatre gestes, et aucun ne demande d’avocat.

1. Demandez la preuve du consentement. Elle doit exister, être conservée trois ans et vous être remise gratuitement. Une entreprise qui ne sait pas quand vous avez consenti n’a pas de consentement.
2. Ne donnez aucune information sur votre logement. Ni l’année de construction, ni le mode de chauffage, ni votre étiquette énergétique. C’est la matière première de l’argumentaire suivant.
3. Ne signez rien pendant l’appel, ni dans les jours qui suivent sous prétexte d’une offre qui expire. Un contrat conclu à la suite d’un démarchage non conforme est nul, mais faire constater une nullité coûte du temps que vous n’avez pas envie de dépenser.
4. Signalez. SignalConso, service de la DGCCRF, centralise ces signalements. L’amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une entreprise, et la décision est publiée aux frais du sanctionné.

Le conseil Murmur : demandez systématiquement à l’appelant son numéro SIRET avant toute autre question. Une entreprise réelle le donne en trois secondes. Un centre d’appels qui revend votre fiche à un installateur ne l’a pas, et l’appel s’arrête là. Ce numéro vous sert ensuite à vérifier l’existence de la société avant même de regarder son devis.

Règle d’or : un chantier qui commence par un appel que vous n’avez pas demandé commence par un rapport de force que vous ne maîtrisez pas. Reprenez l’initiative, ou renoncez.

Questions fréquentes#

• Faut-il encore s’inscrire sur Bloctel en 2026 ?

  Non. Le décret du 23 juillet 2026 abroge les articles réglementaires qui organisaient la liste d’opposition, et le service cesse le 11 août 2026. À partir de cette date, l’absence de consentement suffit : vous n’avez plus aucune démarche à faire pour ne pas être appelé.

• Un artisan à qui j’ai demandé un devis peut-il me rappeler ?

  Oui. Vous avez pris l’initiative du contact, et l’appel s’inscrit dans une relation que vous avez ouverte. L’entreprise avec laquelle vous avez signé peut également vous appeler pendant l’exécution du chantier, y compris pour une prestation complémentaire liée à ce contrat.

• Un consentement donné en 2025 est-il encore valable ?

  Le décret plafonne la durée du consentement à un an et interdit le renouvellement tacite. Un accord recueilli il y a plus d’un an ne couvre donc plus rien. Vous pouvez de toute façon le retirer à tout moment, oralement, sans motif et sans formalité.

• Puis-je être appelé pour une pompe à chaleur si j’ai accepté d’être démarché ?

  Non. Le démarchage téléphonique portant sur des travaux d’économie d’énergie est interdit depuis la loi du 24 juillet 2020, indépendamment de votre accord. Depuis juillet 2025, l’interdiction couvre aussi les SMS, courriels et messages sur les réseaux sociaux.

• Puis-je encore être appelé le samedi ?

  Le démarchage reste encadré par des jours et des horaires, en plus du consentement. Ces plages relèvent d’un texte réglementaire distinct : vérifiez la page « Démarchage téléphonique » de service-public.fr, qui est mise à jour à chaque évolution, plutôt qu’un chiffre lu sur un forum.

En résumé : reprenez l’initiative sur vos devis#

Au 11 août 2026, un appel commercial que vous n’avez pas autorisé est illicite, la preuve du consentement pèse sur l’entreprise, et le contrat signé dans ces conditions est nul. Ce basculement ne change pas grand-chose à votre chantier, mais il change beaucoup à la façon dont vous constituez votre liste d’artisans : elle se construit désormais dans un seul sens, du vous vers eux. Les cinq appels reçus après un formulaire de comparateur, eux, appartiennent à l’ancien monde.

La suite du travail reste la même : contrôler le document avant de signer. La checklist de contrôle d’un devis d’artisan déroule les mentions à vérifier ligne par ligne, et l’article sur la TVA des matériaux que vous achetez vous-même explique pourquoi le taux annoncé au téléphone n’est presque jamais celui que vous paierez.

Dans Murmur, les lots que vous décidez de sous-traiter se repèrent avant le chantier, ce qui vous laisse le temps de démarcher vous-même au lieu d’attendre qu’on vous appelle. Les démarches qui, elles, vous incombent vraiment sont listées dans l’article sur les travaux à déclarer en mairie.

Les sources

• L’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, Légifrance.
• Les articles L. 223-1 à L. 223-7 du code de la consommation, version en vigueur au 11 août 2026, Légifrance.
• Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 sur le recueil, la conservation et le retrait du consentement, Légifrance.
• Démarchage téléphonique : les nouvelles règles, service-public.fr.
• L’article L. 242-16 du code de la consommation, sanctions administratives, Légifrance.