Devis de travaux : ce que la loi impose et vos recours

« Rénovation salle de bain, fourniture et pose, forfait : 8 400 € TTC. » Si votre devis tient dans cette ligne, il ne dit ni quelle faïence sera posée ni la taille du receveur. Le jour où la faïence livrée diffère de celle vue en magasin et où le receveur arrive en 80 × 80 au lieu de 90 × 120, rien dans le document ne permet de dire qui a tort.

Contrôler un devis d’artisan ne demande ni juriste ni expérience du bâtiment. Pour un dépannage, une réparation ou un entretien, l’arrêté du 24 janvier 2017 impose une quantité, un prix unitaire et une unité pour chaque prestation ; pour une rénovation comme celle-ci, le code de la consommation exige au moins les caractéristiques essentielles et le prix.

Le seuil de 150 € a disparu en 2017

L’ancien arrêté du 2 mars 1990 dispensait le professionnel de devis en dessous de 150 € TTC. Il a été remplacé par l’arrêté du 24 janvier 2017, entré en vigueur le 1er avril 2017, qui a supprimé ce seuil. Le chiffre de 150 € circule encore, avec neuf ans de retard.

Pour les prestations qu’il vise, le devis est donc obligatoire avant l’exécution, sans plancher. L’arrêté ne fixe aucun montant minimum, et l’Institut national de la consommation le rappelle : un dépannage à 40 € ouvre droit à un devis détaillé, comme un chantier à 4 000 €.

Vérifiez aussi le périmètre, car l’arrêté ne vise pas tous les travaux. Il couvre les prestations listées à son annexe 1, dont la plomberie, l’électricité, la serrurerie, la couverture et la vitrerie. Autrement dit, il vise tout ce qui ressemble à un dépannage, une réparation ou un entretien. Une rénovation complète, une pose de cuisine ou la création de cloisons n’entrent pas dans ce texte. Pour ces travaux-là, le code de la consommation (article L111-1) oblige quand même l’entreprise à vous donner ses prix avant que vous signiez.

Que votre chantier relève de l’arrêté ou non, un professionnel qui refuse d’écrire ce qu’il va faire vous renseigne sur la suite. Faites ce contrôle avant que quoi que ce soit ne commence, en même temps que celui des autorisations à déposer en mairie.

La facture obéit à un autre seuil : elle devient obligatoire à partir de 25 € TTC. Gardez-la, elle prouve ce qui a été posé chez vous.

Les mentions imposées par l’arrêté

L’article 4 de l’arrêté les énumère. Un devis conforme les porte toutes, et l’absence de l’une d’elles expose l’entreprise à une amende administrative.

1. La date de rédaction. Elle fixe le point de départ de la durée de validité.
2. Le nom et l’adresse de l’entreprise. Recoupez-les avec le numéro SIRET, qui se vérifie gratuitement en ligne.
3. Votre nom. Le devis vous est adressé nommément.
4. Le lieu d’exécution des travaux. C’est l’adresse du chantier, qui n’est pas forcément votre adresse de facturation.
5. La nature exacte des réparations à effectuer. « Remise en état plomberie » n’est pas une nature exacte.
6. Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque produit.
7. La dénomination, le prix unitaire et l’unité de référence : l’heure de main-d’œuvre, le mètre linéaire, le mètre carré.
8. Les frais de déplacement, chiffrés, s’il y en a.
9. La somme globale hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA appliqué.
10. La durée de validité de l’offre. Sans elle, rien ne vous garantit le prix, quel que soit le jour où vous signez.
11. Le caractère payant ou gratuit du devis. Un devis payant est licite, à condition d’être annoncé avant.
12. L’information sur votre droit de conserver les pièces remplacées.

La dernière mention a son utilité : la pièce déposée vous appartient. Si vous récupérez un mitigeur, une carte électronique de chaudière ou un groupe de sécurité, vous pourrez faire expertiser la panne si le diagnostic vous paraît douteux.

Pour dérouler ces points face à un document, la checklist de contrôle d’un devis d’artisan reprend chaque ligne sous forme de cases à cocher, avec une version imprimable.

Le chiffrage : ce qui doit porter une quantité et une unité

C’est le cœur de l’arrêté : le devis doit détailler chaque prestation en quantité, en prix unitaire et en unité. Une ligne « fourniture et pose » suivie d’un forfait global n’y suffit donc pas.

Prenez le devis poste par poste et cherchez l’unité de chaque ligne.

• Les surfaces en m², pour le carrelage, la faïence, la peinture, le doublage ou le ragréage. Sans surface écrite, vous ne pouvez pas comparer deux devis entre eux.
• Les longueurs en mètre linéaire, pour les plinthes, les cloisons, les réseaux, les joints de finition ou le plan de travail.
• Les pièces comptées à l’unité, comme les points lumineux, les socles de prise, les appareils sanitaires ou les portes.
• Les heures de main-d’œuvre, avec le taux horaire. C’est l’unité que l’arrêté cite en exemple.

Ces quantités, vous pouvez les vérifier. Un devis qui annonce 42 m² de faïence dans une salle de bain de 5 m² au sol mérite une question. Les calculs se refont en cinq minutes avec les calculateurs gratuits du site, qui comptent en mètres carrés, en kilos et en sacs, comme un devis.

Le conseil Murmur : demandez que la marque et la référence commerciale de chaque fourniture apparaissent au devis, pas seulement sa désignation. « Receveur extra-plat 90 × 120 » couvre plusieurs gammes de prix. Avec la référence, vous retrouvez le produit chez un négoce et vous pouvez comparer le prix de la fourniture à celui du devis. Un professionnel honnête n’a en général aucune raison de la refuser : il est payé avant tout pour la pose.

Assurance décennale : la mention et l’attestation à vérifier

Un artisan du bâtiment doit être couvert en responsabilité décennale. L’article L241-1 du code des assurances le prévoit pour toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil.

L’entreprise doit aussi joindre l’attestation de cette assurance à chaque devis et à chaque facture : l’article L243-2 du code des assurances l’impose, avec des mentions minimales fixées par arrêté.

Contrôlez l’attestation elle-même, plutôt que la ligne du devis qui la mentionne.

1. La date de validité. Une attestation vaut un an : celle de l’an dernier ne prouve rien.
2. Les activités déclarées. Un couvreur assuré pour la couverture n’est pas assuré pour l’électricité qu’il vous propose au passage.
3. La zone géographique. Elle exclut parfois les départements limitrophes.
4. Le nom exact de l’entreprise. Il doit correspondre au SIRET du devis. Une attestation au nom d’une société sœur ne couvre pas l’entreprise qui signe.

Si vous vendez le logement dans les dix ans, vous répondrez des désordres devant l’acquéreur, y compris de ceux qu’un artisan non assuré a laissés derrière lui : c’est le mécanisme de la garantie décennale à la revente d’un bien rénové soi-même.

Les six points qui doivent vous arrêter

Aucun de ces points n’est illégal en soi. Tous déplacent un risque de l’entreprise vers vous, et se corrigent par une phrase de plus au devis.

• « Selon état du support. » Cette mention ouvre la porte à un avenant après la dépose, au moment exact où vous ne pouvez plus reculer. Faites chiffrer une hypothèse haute, ou faites écrire le prix unitaire de la reprise.
• « Sous réserve de bonne réception des matériaux. » Le risque d’approvisionnement passe alors sur vous, et une livraison en retard suffit à faire sauter le planning du chantier.
• « Évacuation des gravats non comprise. » C’est légitime, mais faites-la chiffrer : une benne de 8 m³ compte dans un budget.
• « Prix révisable selon l’indice BT01. » Sur un chantier de trois semaines, une révision de prix se justifie mal ; sur douze mois, elle peut se défendre.
• « Acompte de 40 % à la commande. » Un acompte a du sens quand il paie une commande de fourniture, avec une échéance liée à une étape. Un pourcentage rond, versé avant toute intervention, se défend beaucoup moins bien.
• L’absence de date de début et de durée. L’arrêté ne les impose pas, mais faites-les écrire quand même : sans elles, vous n’aurez rien pour constater un retard, comme il vous faudra un procès-verbal pour constater un défaut le jour de la réception des travaux.

Devis signé à domicile : 14 jours pour se rétracter

Un devis signé chez vous relève du contrat hors établissement, même si c’est vous qui avez fait venir l’artisan. Vous disposez alors d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, sans motif ni pénalité, et le professionnel ne peut encaisser aucun paiement pendant les 7 premiers jours.

Ces règles ne s’appliquent pas quand vous avez vous-même appelé l’entreprise et qu’elle vous reçoit dans ses locaux. Elles s’appliquent en revanche à toute signature chez vous, et c’est souvent au cours d’une visite spontanée qu’on vous propose un ravalement, une isolation à un euro ou un traitement de charpente. Si l’entreprise ne respecte pas ces règles, le contrat peut être annulé.

Ce que le devis ne peut pas chiffrer

Même un devis honnête laisse des points ouverts, et savoir lesquels sont normaux vous évite de soupçonner un bon professionnel.

Aucun professionnel ne peut chiffrer à l’avance l’état d’un support caché : ce qu’il y a derrière un carrelage collé, la nature d’un plancher sous une moquette, l’état d’un réseau encastré. Demandez qu’il écrive le prix unitaire de la reprise éventuelle, et convenez de constater ensemble l’état du support à la dépose. Vous savez alors ce que coûtera le mètre carré de ragréage supplémentaire avant qu’il ne soit nécessaire.

Cette part d’inconnu se prévoit dans le budget. Sur un appartement de plus de cinquante ans, l’estimateur de marge pour imprévus retient de 20 à 25 % du budget travaux pour du second œuvre ou du gros œuvre. C’est une provision de métier, pas une moyenne mesurée. L’oublier fait partie des erreurs qui plombent un budget d’auto-rénovation.

Dernier point de vigilance, le taux de TVA. Un logement achevé depuis plus de deux ans ouvre droit, sous conditions, à un taux de TVA réduit sur la main-d’œuvre et sur les fournitures posées par l’entreprise. Ce taux doit apparaître au devis, avec la somme globale HT et TTC, et non en bas de page sur un total mélangé.

Gaz, mur porteur, amiante : les chantiers qui demandent plus qu’un devis conforme

Quelles que soient les mentions portées au devis, ces chantiers demandent une qualification ou une étude avant toute signature.

• Le gaz. L’intervention sur une installation de gaz relève d’un professionnel qualifié, sans exception.
• L’ouverture d’un mur porteur. Elle réclame une étude de structure préalable. Refusez un devis de démolition qui ne mentionne aucun bureau d’études.
• Un bâti antérieur au 1er juillet 1997. Le repérage amiante avant travaux se fait avant l’intervention. Une entreprise qui propose de percer sans l’avoir lu expose aux fibres ses ouvriers et les occupants du logement.

Questions fréquentes

• Un devis est-il obligatoire en dessous de 150 euros ?

  Oui, pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien du bâtiment. Le seuil de 150 € TTC de l’ancien arrêté de 1990 a disparu avec l’arrêté du 24 janvier 2017, entré en vigueur le 1er avril 2017. Un devis détaillé est dû quel que soit le montant, y compris pour une intervention de 40 €.

• Quelles mentions doivent figurer sur un devis de travaux ?

  Celles qu’énumère l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017 : date, identité de l’entreprise et du client, lieu d’exécution, nature exacte des travaux, décompte détaillé en quantité et prix unitaire avec l’unité, frais de déplacement, totaux HT et TTC avec le taux de TVA, durée de validité, caractère payant ou gratuit, auxquelles s’ajoute l’information sur le droit de conserver les pièces remplacées.

• L’assurance décennale doit-elle apparaître sur le devis ?

  Oui. L’article L243-2 du code des assurances impose aux entreprises soumises à l’obligation d’assurance décennale de joindre à leurs devis et à leurs factures une attestation d’assurance. Vérifiez sa date de validité ainsi que les activités qu’elle couvre.

• Peut-on annuler un devis signé à domicile ?

  Oui, même si c’est vous qui avez fait venir l’entreprise, sauf pour un dépannage urgent que vous avez demandé. Le contrat est alors conclu hors établissement : vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans motif ni pénalité, et l’entreprise ne peut encaisser aucun paiement pendant les 7 premiers jours. Ce délai ne s’applique pas si vous avez signé dans les locaux de l’entreprise.

• Que faire si le devis ne comporte aucune quantité ?

  Demandez-en un nouveau. L’arrêté impose le décompte détaillé de chaque prestation avec sa quantité, son prix unitaire et son unité. Un forfait global sans quantité vous prive de tout moyen de comparer deux offres et de constater un écart entre ce qui est prévu et ce qui est posé.

En résumé : relisez le devis ligne par ligne, mentions obligatoires comprises

Cherchez les mentions de l’arrêté, vérifiez que chaque ligne porte une quantité et une unité, réclamez l’attestation d’assurance et lisez sa date, puis faites chiffrer chaque « sous réserve ». Prévoyez une marge pour ce qui reste inconnu, et faites constater l’état du support à la dépose. Avant même de demander un devis, regardez dans le mémo des formalités si le geste demande une déclaration en mairie. Gardez ensuite le devis signé jusqu’à la fin des travaux : vous y comparerez ce qui a été posé au moment des réserves, et la checklist de réception de travaux part de là.

Dans Murmur, saisissez les cotes de la pièce : l’application calcule les quantités de matériaux de chaque poste de travaux et affiche, hors travaux de préparation, ce que ce poste coûterait confié à un professionnel. Vous pouvez ainsi lire le devis avec vos propres quantités et un ordre de grandeur du prix de pose.