Assurance habitation pendant les travaux : quoi déclarer

Le mur de la salle de bain est ouvert depuis onze semaines, la cloison est déposée, le logement est vide le temps du chantier. Un départ de feu sur une multiprise ravage la pièce. L’assureur indemnise, puis applique une réduction : le contrat décrivait un T3 meublé et occupé, pas un chantier inhabité avec une installation électrique provisoire.

Personne ne pense à son assurance habitation avant d’ouvrir un mur, et c’est précisément le moment où le contrat cesse de décrire la réalité. Voici ce que la loi vous oblige à déclarer, dans quel délai, quelles garanties se referment pendant les travaux, et ce dont vous répondez vis-à-vis des voisins.

Ce que la loi vous oblige à déclarer#

Le texte est court et ne laisse pas de marge. L’article L113-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2018, impose à l’assuré de déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux, et qui rendent inexactes ou caduques les réponses données à la souscription. La déclaration se fait par lettre recommandée, dans un délai de quinze jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.

Sur un chantier, ce moment n’est pas le premier coup de masse : c’est la décision. Vous savez en janvier que vous ouvrirez la cloison en mars, donc le délai court depuis janvier.

Quatre familles de travaux constituent une aggravation à déclarer, et il n’en faut qu’une.

• Ce qui touche la structure. Ouverture dans un mur, dépose de cloison porteuse, modification de charpente, création de trémie. Le risque d’effondrement et de dommage aux tiers change de nature.
• Ce qui touche les réseaux. Reprise complète de la plomberie ou de l’électricité, installation provisoire, tableau déposé. C’est le cas traité dans l’article sur l’électricité provisoire de chantier, et c’est l’aggravation la plus fréquente en auto-rénovation.
• Ce qui change l’occupation. Logement inoccupé pendant les travaux, meubles stockés ailleurs, porte d’entrée déposée, fenêtre remplacée par une bâche.
• Ce qui change la valeur assurée. Une cuisine neuve, un parquet massif ou une salle de bain refaite déplacent le capital mobilier et immobilier à garantir. Un contrat calé sur l’état d’avant sous-assure l’état d’après.

Ces travaux sont souvent les mêmes que ceux qui déclenchent une déclaration préalable en mairie. Traitez les deux courriers le même jour, la matière est identique.

Ce que coûte l’oubli#

La sanction n’a rien du refus de garantie que tout le monde redoute. Elle tombe après le sinistre, sur le montant de l’indemnité, et rien dans le contrat ne l’annonce en gras.

L’article L113-9 du code des assurances prévoit que l’omission de bonne foi n’annule pas le contrat. Si l’assureur découvre l’aggravation après le sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si le risque avait été exactement déclaré. C’est la règle proportionnelle, et elle mord.

Un exemple de mécanisme, sans montant réel : si la prime aurait dû être majorée de moitié pendant la période de travaux, l’indemnité se voit amputée dans la même proportion. Sur un sinistre à 30 000 €, l’écart n’est pas anecdotique, et il n’est pas négociable.

Si la mauvaise foi est établie, le régime change : le contrat est nul, et les primes versées restent acquises à l’assureur. La frontière tient à un courrier de quinze lignes que personne n’envoie.

Un dernier point joue en votre faveur. L’article L113-2 précise que l’assureur ne peut se prévaloir d’une déclaration tardive que s’il prouve que le retard lui a causé un préjudice. Déclarer en retard vaut donc toujours mieux que ne pas déclarer.

Les quatre garanties qui se referment pendant un chantier#

Votre multirisque habitation continue de courir. Ce sont ses conditions d’application qui changent, et elles se lisent dans les conditions générales, pas dans la plaquette commerciale.

1. Le vol et le vandalisme. La plupart des contrats suspendent ou plafonnent ces garanties au-delà d’une période d’inoccupation continue, souvent comprise entre 30 et 90 jours selon les contrats. Un chantier de quatre mois dans un logement vide passe ce seuil sans que personne ne le remarque. Vérifiez la clause d’inhabitation avant de vider le logement, pas après le cambriolage.
2. Le vol sans effraction. Une porte déposée, une fenêtre en attente, une serrure provisoire : l’effraction devient impossible à caractériser, et c’est elle que la garantie exige. L’outillage volé sur un chantier ouvert est rarement indemnisé.
3. Les dommages électriques. Une installation provisoire, des rallonges en cascade et un tableau déposé sortent du cadre décrit à la souscription. C’est aussi ce que regarde l’assureur après un incendie d’origine électrique, comme le détaille l’article sur le droit de refaire son électricité soi-même.
4. Le dégât des eaux. La garantie joue, mais l’expert cherchera qui a posé le raccord et avec quoi. Ce que vous devrez prouver est traité en détail dans l’article sur le dégât des eaux en auto-rénovation et la convention IRSI, qui traite le sinistre survenu quand celui-ci traite la période à risque.

Le conseil Murmur : demandez à votre assureur un avenant temporaire plutôt qu’un simple courrier d’information. L’avenant porte une date de début, une date de fin et une prime chiffrée, souvent quelques dizaines d’euros sur la durée du chantier. Le courrier d’information, lui, ne prouve que votre envoi. Quand l’expert passera, la différence entre les deux tient en une ligne du contrat, et c’est celle qui décide si la règle proportionnelle s’applique.

Ce dont vous répondez vis-à-vis des voisins#

C’est le point aveugle de l’auto-rénovation en appartement, et il a changé récemment.

La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 a inscrit le trouble anormal de voisinage à l’article 1253 du code civil. Le texte rend responsable de plein droit celui qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, et il vise expressément le maître d’ouvrage. Quand vous rénovez vous-même, vous êtes ce maître d’ouvrage, sans intermédiaire sur qui reporter la charge.

Responsabilité de plein droit veut dire qu’aucune faute n’a besoin d’être démontrée. Le voisin n’a pas à prouver que vous avez mal travaillé, seulement que le trouble dépassait le normal. Cela couvre la poussière qui traverse une gaine technique, les vibrations qui fissurent un plafond, la coupure d’eau prolongée, et la durée elle-même du chantier, sujet traité dans l’article sur les horaires de travaux et le bruit.

Votre responsabilité civile de multirisque habitation couvre en principe les dommages causés aux tiers. Elle a en revanche des exclusions et des plafonds qu’il faut lire avant, et non pendant. Posez deux questions écrites à votre assureur : la responsabilité civile joue-t-elle pour des dommages causés par des travaux que je réalise moi-même, et à quel plafond.

Règle d’or : ce que vous n’avez pas déclaré par écrit avant le sinistre n’existera pas au moment de l’expertise.

L’assurance dommages-ouvrage, obligatoire et pourtant ignorée#

Une dernière ligne, que 99 % des particuliers ne souscrivent jamais, et qui les rattrape à la revente.

L’article L242-1 du code des assurances oblige toute personne agissant en qualité de maître d’ouvrage à souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance dommages-ouvrage garantissant le paiement des réparations relevant de la responsabilité décennale. Le texte ne distingue pas le professionnel du particulier.

L’article L243-3 prévoit six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour le défaut de souscription, puis ajoute l’exception qui explique tout : ces sanctions ne s’appliquent pas à la personne physique qui construit un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants.

L’obligation civile, elle, reste entière. L’ANIL le dit sans détour : en l’absence de dommages-ouvrage, vous devenez personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur des désordres qui apparaîtraient dans les dix ans. L’absence de sanction pénale ne supprime pas la facture, elle la reporte sur votre patrimoine pendant une décennie. Le mécanisme complet est développé dans l’article sur la garantie décennale à la revente d’un bien rénové soi-même.

Questions fréquentes#

• Faut-il prévenir son assurance habitation avant des travaux ?

  Oui, dès que les travaux aggravent le risque : structure, réseaux, occupation du logement ou valeur des biens assurés. L’article L113-2 du code des assurances impose une déclaration par lettre recommandée dans les quinze jours suivant le moment où vous en avez connaissance, c’est-à-dire dès la décision et non au premier coup de masse.

• Que risque-t-on à ne pas déclarer ses travaux à l’assureur ?

  Si la découverte a lieu après un sinistre et que votre bonne foi n’est pas contestée, l’article L113-9 réduit l’indemnité en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues. En cas de mauvaise foi établie, le contrat est nul et les primes versées restent acquises à l’assureur.

• L’assurance couvre-t-elle le vol pendant les travaux ?

  Pas toujours. Beaucoup de contrats suspendent ou plafonnent les garanties vol et vandalisme au-delà d’une période d’inoccupation continue, souvent de 30 à 90 jours. Une porte déposée ou une fenêtre en attente rend en plus l’effraction impossible à caractériser, alors que la garantie l’exige. Lisez la clause d’inhabitation avant de vider le logement.

• Suis-je responsable des dégâts causés au voisin pendant mon chantier ?

  Oui, et de plein droit. L’article 1253 du code civil, issu de la loi du 15 avril 2024, rend le maître d’ouvrage responsable du trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, sans qu’une faute doive être prouvée. En auto-rénovation, ce maître d’ouvrage, c’est vous. Vérifiez le plafond de votre responsabilité civile avant le chantier.

En résumé : un courrier de quinze lignes contre une réduction d’indemnité#

Un chantier change trois choses que votre contrat décrit : la structure du logement, l’état de ses réseaux, et le fait qu’il soit habité. Chacune est une circonstance nouvelle au sens de l’article L113-2, à déclarer par recommandé dans les quinze jours. Demandez un avenant daté plutôt qu’un simple courrier, relisez la clause d’inhabitation avant de vider les lieux, et vérifiez le plafond de votre responsabilité civile puisque le trouble causé aux voisins vous engage désormais de plein droit. L’incendie de la onzième semaine restait couvert : c’est la réduction proportionnelle qui a coûté cher, et elle se jouait onze semaines plus tôt.

Dans Murmur, la date d’ouverture d’un mur et la période pendant laquelle une pièce reste inutilisable apparaissent sur le calendrier du chantier. Ce sont exactement les deux dates que réclame un avenant d’assurance.

Les sources

• L’article L113-2 du code des assurances sur la déclaration des circonstances nouvelles, Légifrance.
• L’article L113-9 du code des assurances sur la réduction proportionnelle d’indemnité, Légifrance.
• L’article L242-1 du code des assurances sur l’assurance dommages-ouvrage, Légifrance.
• L’article L243-3 du code des assurances et l’exception pour la personne physique, Légifrance.
• L’article 1253 du code civil sur les troubles anormaux du voisinage, Légifrance.
• Les assurances de la construction, Agence nationale pour l’information sur le logement.