Vérifier un devis de travaux, point par point
Un devis mal fait ne se repère pas au prix. Il se repère aux lignes qui manquent. Voici ce que la loi impose d’y trouver, ce qu’un chiffrage sérieux détaille, et les formulations qui signalent le reste.
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L’identité du document
Le chiffrage, poste par poste
Pour comparer un chiffrage à vos propres quantités, les six calculateurs gratuits rendent les mêmes unités que celles qui doivent figurer au devis. Le taux de TVA applicable et son mécanisme sont détaillés dans les aides et la TVA réduite.
Assurances et qualifications
Ce que votre propre assurance couvre quand vous posez vous-même est traité dans dégât des eaux et travaux faits soi-même, et le cas de l’électricité dans Consuel et assurance.
Ce qui doit vous alerter
Si le devis a été signé chez vous
Un contrat signé à votre domicile, à la suite d’un démarchage, relève de la vente hors établissement. Le régime n’est pas le même que celui d’un devis signé dans les locaux de l’entreprise.
Avant de signer
Ce que cette liste tranche
Avant la signature, et avant tout acompte
Ce qu’elle couvre
- Les mentions dont l’absence est opposable : identité, assurances, détail par poste, unités, validité.
- Ce qui doit être chiffré séparément pour qu’un devis soit comparable à un autre.
- Les formulations qui signalent un devis mal fait, sans préjuger de l’entreprise qui l’a rédigé.
- La vérification des assurances, et la manière de contrôler qu’elles sont en cours de validité.
Ce qu’elle ne couvre pas
- Le niveau de prix. Aucune page ne peut dire si un montant est juste pour votre chantier, et celle-ci ne le tente pas.
- La qualité technique de l’ouvrage proposé, qui ne se lit pas sur un devis.
- Votre situation particulière. Ceci décrit des obligations d’information, pas un litige : un chantier engagé se traite avec une association de consommateurs ou un avocat.
Les chiffres, et d’où ils viennent
- Seuil au-delà duquel le devis devient obligatoire
- Aucun
- Arrêté du 24 janvier 2017, en vigueur au 1er avril 2017. Il a supprimé l’ancien seuil de 150 € : le devis détaillé est dû quel que soit le montant.
- Rétractation après un démarchage à domicile
- 14 jours
- Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, à compter de la conclusion du contrat.
- Prolongation si l’information n’a pas été donnée
- + 12 mois
- Mêmes articles. Le délai de rétractation est reporté d’autant lorsque le professionnel a omis d’informer sur ce droit.
- Délai avant tout paiement, après démarchage
- 7 jours
- Mêmes articles. Aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut être exigé avant l’expiration de ce délai.
- Assurance décennale, exigible
- Avant l’ouverture
- Article L241-1 du Code des assurances, issu de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta. Elle s’impose à tout constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil.
- Taux réduits de TVA sur les travaux
- 10 % et 5,5 %
- Articles 279-0 bis et 278-0 bis A du Code général des impôts, pour des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. L’attestation client a été supprimée par la loi de finances pour 2025 et remplacée par une mention portée sur le devis ou la facture.
Les sources
Chaque obligation de cette liste est rattachée à son texte, avec sa date, dans les textes qui fondent ces obligations plus haut sur cette page. Ce bloc ne les répète pas : une référence tenue à deux endroits finit par diverger, et c’est l’autre qui fait foi.
État du droit au 28 juillet 2026, date de rédaction. La fiscalité des travaux bouge à chaque loi de finances : vérifiez la formulation en vigueur auprès de l’administration avant de la contester sur un devis.
Les textes qui fondent ces obligations
Chaque règle avec sa source et sa date. Une obligation sans date est invérifiable.
- Devis détaillé obligatoire, quel que soit le montant
- Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, en vigueur au 1er avril 2017. Il a supprimé l’ancien seuil de 150 €. Institut national de la consommation
- Contenu du devis, poste par poste
- Même arrêté du 24 janvier 2017 : décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire, frais de déplacement, somme globale hors taxes et toutes taxes comprises, durée de validité, caractère gratuit ou payant du devis. service-public.gouv.fr
- Mention de l’assurance professionnelle sur le devis
- Article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 : l’assureur, ses coordonnées et la couverture géographique du contrat, lorsque l’assurance est légalement obligatoire. Légifrance, loi du 5 juillet 1996
- Obligation d’assurance décennale
- Article L241-1 du Code des assurances, issu de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta. Elle s’impose à tout constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil, avant l’ouverture du chantier. Légifrance, article L241-1
- Rétractation de 14 jours après un démarchage à domicile
- Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Le délai est porté à douze mois supplémentaires si l’information sur le droit de rétractation n’a pas été donnée. Aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. ministère de l’Économie
- Taux réduits de TVA sur les travaux
- Articles 279-0 bis (10 %) et 278-0 bis A (5,5 %) du Code général des impôts, pour des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. L’attestation client a été supprimée par la loi de finances pour 2025 et remplacée par une mention portée sur le devis ou la facture. Au 28 juillet 2026, date de rédaction de cette page, vérifiez la formulation en vigueur auprès de l’administration fiscale avant de la contester sur un devis. impots.gouv.fr
Cette page décrit des obligations d’information, pas votre situation. Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit, et un litige sur un chantier engagé se traite avec l’aide d’une association de consommateurs ou d’un avocat.
Comparer un devis à vos propres quantités
Murmur chiffre vos travaux poste par poste, aux mêmes unités que celles qui doivent figurer sur un devis. Vous entrez dans la discussion avec un ordre de grandeur, pas avec une intuition.
Rejoindre la liste d’attenteQuestions fréquentes
- La date, la durée de validité, l’identité complète de l’entreprise avec son SIRET, vos coordonnées et le lieu des travaux, le décompte détaillé de chaque poste en quantité et en prix unitaire, les frais de déplacement, le total hors taxes et toutes taxes comprises avec le taux de TVA, la durée estimée des travaux, et le caractère gratuit ou payant du devis. Pour les prestations de dépannage, réparation et entretien, l’arrêté du 24 janvier 2017 impose ce devis détaillé quel que soit le montant.
- Non. Un devis peut être facturé, notamment quand il demande un déplacement ou une étude. En revanche, son caractère payant et son montant doivent vous être annoncés avant son établissement, et figurer sur le document lui-même. Un devis payant présenté comme gratuit puis facturé est irrégulier.
- Demandez l’attestation, puis vérifiez trois choses dessus : que la période de validité couvre la date de vos travaux, qu’une attestation ne valant que pour un exercice ; que les activités déclarées correspondent aux travaux commandés, une décennale plâtrerie ne couvrant pas une étanchéité ; et que le nom et le SIRET correspondent bien à l’entreprise qui signe le devis. En cas de doute, l’assureur mentionné confirme l’existence du contrat.
- Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter à compter de la signature, sans motif ni pénalité, en application des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Le formulaire de rétractation doit être joint au contrat, et aucun paiement ne peut être exigé avant un délai de sept jours. Si l’information sur la rétractation manque, le délai s’allonge de douze mois.
- Rien d’opposable, et c’est le problème. Un poste intitulé « divers », « travaux annexes » ou « selon besoin » ne comporte ni quantité ni prix unitaire, donc rien qui permette de vérifier ce qui sera fait ni ce qui sera facturé. Demandez que la ligne soit détaillée, ou qu’elle soit retirée : ce qui n’est pas écrit au devis est considéré comme non compris.
- Oui, sur cet appareil. Les cases cochées sont retenues dans votre navigateur et reviennent à votre prochaine visite, avec un bandeau qui vous le dit. Cette mémoire est locale : elle se perd en navigation privée, au nettoyage du navigateur et au changement de téléphone, et elle ne connaît que cette page. C’est là toute la différence avec l’application Murmur, qui suit un chantier de six mois, pièce par pièce, avec les photos et les cotes.