Contrôler un devis d’artisan
Un devis mal fait ne se repère pas au prix. Il se repère aux lignes qui manquent. Voici ce que la loi impose d’y trouver, ce qu’un chiffrage sérieux détaille, et les formulations qui signalent le reste.
35 points, 6 postes. Les cases sont là pour votre passage : la page ne retient rien.
L’identité du document
6 pointsLe chiffrage, poste par poste
7 pointsPour comparer un chiffrage à vos propres quantités, les quatre calculateurs gratuits rendent les mêmes unités que celles qui doivent figurer au devis. Le taux de TVA applicable et son mécanisme sont détaillés dans les aides et la TVA réduite.
Assurances et qualifications
6 pointsCe que votre propre assurance couvre quand vous posez vous-même est traité dans dégât des eaux et travaux faits soi-même, et le cas de l’électricité dans Consuel et assurance.
Ce qui doit vous alerter
7 pointsSi le devis a été signé chez vous
4 pointsUn contrat signé à votre domicile, à la suite d’un démarchage, relève de la vente hors établissement. Le régime n’est pas le même que celui d’un devis signé dans les locaux de l’entreprise.
Avant de signer
5 pointsLes textes qui fondent ces obligations
Chaque règle avec sa source et sa date. Une obligation sans date est invérifiable.
- Devis détaillé obligatoire, quel que soit le montant
- Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, en vigueur au 1er avril 2017. Il a supprimé l’ancien seuil de 150 €. Institut national de la consommation
- Contenu du devis, poste par poste
- Même arrêté du 24 janvier 2017 : décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire, frais de déplacement, somme globale hors taxes et toutes taxes comprises, durée de validité, caractère gratuit ou payant du devis. service-public.gouv.fr
- Mention de l’assurance professionnelle sur le devis
- Article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 : l’assureur, ses coordonnées et la couverture géographique du contrat, lorsque l’assurance est légalement obligatoire. Légifrance, loi du 5 juillet 1996
- Obligation d’assurance décennale
- Article L241-1 du Code des assurances, issu de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta. Elle s’impose à tout constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil, avant l’ouverture du chantier. Légifrance, article L241-1
- Rétractation de 14 jours après un démarchage à domicile
- Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Le délai est porté à douze mois supplémentaires si l’information sur le droit de rétractation n’a pas été donnée. Aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. ministère de l’Économie
- Taux réduits de TVA sur les travaux
- Articles 279-0 bis (10 %) et 278-0 bis A (5,5 %) du Code général des impôts, pour des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. L’attestation client a été supprimée par la loi de finances pour 2025 et remplacée par une mention portée sur le devis ou la facture. Au 28 juillet 2026, date de rédaction de cette page, vérifiez la formulation en vigueur auprès de l’administration fiscale avant de la contester sur un devis. impots.gouv.fr
Cette page décrit des obligations d’information, pas votre situation. Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit, et un litige sur un chantier engagé se traite avec l’aide d’une association de consommateurs ou d’un avocat.
Comparer un devis à vos propres quantités
Murmur chiffre vos travaux poste par poste, aux mêmes unités que celles qui doivent figurer sur un devis. Vous entrez dans la discussion avec un ordre de grandeur, pas avec une intuition.
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