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Vérifier un devis de travaux, point par point
Pour juger un devis, regardez d’abord ce qui manque : une ligne sans quantité, un poste « divers », pas de durée de validité. La liste suit l’ordre du document, de l’en-tête à la signature.
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L’identité du document
Le chiffrage, poste par poste
Pour comparer un chiffrage à vos propres quantités, les calculateurs gratuits donnent des quantités et des ordres de grandeur à confronter aux postes du devis. Le taux de TVA applicable et son mécanisme sont détaillés dans les aides et la TVA réduite.
Assurances et qualifications
Ce que votre propre assurance couvre quand vous posez vous-même est traité dans dégât des eaux et travaux faits soi-même, et le cas de l’électricité dans Consuel et assurance.
Ce qui doit vous alerter
Si le devis a été signé chez vous
Un contrat signé à votre domicile, à la suite d’un démarchage, relève de la vente hors établissement. Le régime n’est pas le même que celui d’un devis signé dans les locaux de l’entreprise.
Avant de signer
La méthode
À quoi sert cette liste
Cette liste porte sur le document que vous avez en main : ce que la loi impose d’y écrire, et ce qui le rend comparable à un autre devis. Elle ne dit rien du prix ni de la compétence de l’entreprise. Le contrôle mesure le soin apporté à l’écrit, et ce que vous pourrez opposer à l’entreprise ensuite.
Le moment
Avant la signature, et avant tout acompte
Une fois le devis signé, ce qui n’y figure pas ne s’ajoute plus qu’avec l’accord de l’entreprise. Le cas courant où l’on peut revenir sur sa signature est le contrat conclu hors établissement, par exemple à votre domicile à la suite d’un démarchage : la rétractation reste ouverte quatorze jours et aucun paiement ne peut être exigé avant sept jours.
Ce qu’elle couvre
- Les mentions dont l’absence est opposable : identité, assurances, détail par poste, unités, validité.
- Ce qui doit être chiffré séparément pour qu’un devis soit comparable à un autre.
- Les formulations qui signalent un devis mal fait, sans préjuger de l’entreprise qui l’a rédigé.
- La vérification des assurances, et la manière de contrôler qu’elles sont en cours de validité.
Ce qu’elle ne couvre pas
- Le niveau de prix, qui dépend de votre chantier.
- La qualité technique des travaux proposés, qui ne se lit pas sur un devis.
- Votre situation particulière : un chantier engagé se traite avec une association de consommateurs ou un avocat.
Les chiffres, et d’où ils viennent
- Seuil au-delà duquel le devis devient obligatoire
- Aucun
- Arrêté du 24 janvier 2017, en vigueur au 1er avril 2017. Il a supprimé l’ancien seuil de 150 € : le devis détaillé est dû quel que soit le montant.
- Rétractation après un démarchage à domicile
- 14 jours
- Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, à compter du lendemain de la conclusion du contrat, sauf travaux d’urgence demandés par le consommateur.
- Prolongation si l’information n’a pas été donnée
- + 12 mois
- Article L221-20. Le délai de rétractation est prolongé d’autant lorsque le professionnel a omis d’informer sur ce droit.
- Délai avant tout paiement, après démarchage
- 7 jours
- Article L221-10. Aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut être exigé avant l’expiration de ce délai, sauf travaux d’urgence expressément sollicités par le consommateur.
- Assurance décennale, exigible
- Avant l’ouverture
- Article L241-1 du Code des assurances : elle s’impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil.
- Taux réduits de TVA sur les travaux
- 10 % et 5,5 %
- Articles 279-0 bis et 278-0 bis A du Code général des impôts, pour des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Depuis le 1er mars 2025, l’attestation client est remplacée par une mention portée sur le devis ou la facture.
Les sources
Chaque valeur de ce tableau renvoie à sa source parmi les textes qui fondent ces obligations plus haut sur cette page.
État du droit au 1er octobre 2026, date de relecture. La fiscalité des travaux bouge à chaque loi de finances : vérifiez la formulation en vigueur auprès de l’administration avant de contester celle d’un devis.
Les textes qui fondent ces obligations
Chaque règle, avec le texte qui la fonde.
- Devis détaillé obligatoire, quel que soit le montant
- Arrêté du 24 janvier 2017 sur les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien du bâtiment et de l’équipement de la maison, applicable depuis le 1er avril 2017. Il a supprimé l’ancien seuil de 150 €. Institut national de la consommation
- Contenu du devis, poste par poste
- Pour les travaux et dépannages du bâtiment, le devis comporte notamment le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire, les frais de déplacement, la somme globale hors taxes et toutes taxes comprises, la durée de validité de l’offre et son caractère gratuit ou payant. service-public.gouv.fr
- Attestation d’assurance décennale jointe au devis
- Article L243-2 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : les personnes soumises à l’assurance décennale en justifient par une attestation d’assurance, jointe à leurs devis et à leurs factures. Légifrance, article L243-2
- Obligation d’assurance décennale
- Article L241-1 du Code des assurances : toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance, dont elle justifie à l’ouverture du chantier. Légifrance, article L241-1
- Rétractation de 14 jours après un démarchage à domicile
- Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation pour la rétractation, article L221-10 pour le paiement. Le délai est prolongé de douze mois si l’information sur le droit de rétractation n’a pas été donnée. Aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement, sauf pour des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence et expressément sollicités par le consommateur. Institut national de la consommation
- Taux réduits de TVA sur les travaux
- Articles 279-0 bis (10 %) et 278-0 bis A (5,5 %) du Code général des impôts, pour des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Depuis le 1er mars 2025, le client certifie par une mention portée sur le devis ou la facture que les travaux remplissent les conditions du taux réduit, et l’attestation n’est plus requise. Cette page a été relue le 1er octobre 2026 : vérifiez la formulation en vigueur auprès de l’administration fiscale avant de contester celle d’un devis. impots.gouv.fr
Cette page décrit des obligations d’information. Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit, et un litige sur un chantier engagé se traite avec l’aide d’une association de consommateurs ou d’un avocat.
Application Murmur
Un ordre de grandeur à côté du devis
Murmur chiffre vos travaux en quantités de matériaux et, pour la pose, indique la main-d’œuvre que vous économisez en la faisant vous-même : de quoi situer le devis avant d’en discuter.
FAQ
Questions fréquentes
- La date de rédaction, la durée de validité de l’offre, le nom et l’adresse de l’entreprise, le nom du client, le lieu des travaux, la nature exacte des travaux, le décompte détaillé de chaque poste en quantité et en prix unitaire, le taux horaire de main-d’œuvre, les frais de déplacement, le total hors taxes et toutes taxes comprises avec le taux de TVA, et le caractère gratuit ou payant du devis, avec son coût s’il est payant. Pour les prestations de dépannage, réparation et entretien, l’arrêté du 24 janvier 2017 impose ce devis détaillé quel que soit le montant.
- Non. Un devis peut être facturé, notamment quand il demande un déplacement ou une étude. En revanche, son caractère payant et son coût doivent figurer sur le document lui-même. Un devis payant présenté comme gratuit puis facturé est irrégulier.
- Demandez l’attestation, puis vérifiez dessus que la période de validité couvre la date de vos travaux, puisqu’une attestation ne vaut que pour un exercice ; que les activités déclarées correspondent aux travaux commandés, une décennale plâtrerie ne couvrant pas une étanchéité ; et que le nom et le SIRET correspondent bien à l’entreprise qui signe le devis. En cas de doute, l’assureur mentionné confirme l’existence du contrat.
- Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter à compter du lendemain de la signature, sans avoir à vous justifier, en application des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf pour des travaux d’urgence que vous avez demandés. Le contrat doit comporter un formulaire de rétractation détachable, et aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de sept jours. Si l’information sur la rétractation manque, le délai s’allonge de douze mois.
- Rien d’opposable. Un poste intitulé « divers », « travaux annexes » ou « selon besoin » ne comporte ni quantité ni prix unitaire : à la réception, vous ne pourrez rien comparer à ce qui a été posé. Demandez que la ligne soit détaillée, ou qu’elle soit retirée : ce qui n’est pas écrit au devis est considéré comme non compris.
- Oui, sur cet appareil et dans ce navigateur, et elles reviennent à votre prochaine visite avec un bandeau qui vous le dit. En navigation privée, après un nettoyage du navigateur ou sur un autre téléphone, les cases repartent à zéro.