Ce qui déclenche une formalité
Les lignes partent de ce que vous allez faire, percer la façade, remplacer les fenêtres, refaire l’électricité, et disent ce que ça déclenche.
Vérifié le 1er octobre 2026
Textes relus à la source, article par article, à cette date. Sur ce périmètre, plusieurs changements sont intervenus depuis janvier 2025.
Cherchez votre geste dans le champ ci-dessous, ou passez par le sommaire.
Ce qui se voit du dehors
Aucun seuil de surface ni de coût ne joue ici : seule la modification de l’aspect extérieur déclenche une formalité.
| Percer une fenêtre ou une porte dans un murCréer une ouverture modifie l’aspect extérieur, sans seuil. | Déclaration préalable |
|---|---|
| Poser une fenêtre de toitLa toiture fait partie de l’aspect extérieur, au même titre qu’une façade. | Déclaration préalable |
| Changer une fenêtre à l’identiqueIdentité stricte : mêmes dimensions, matériaux, teintes, divisions. | Aucune formalité |
| Changer une fenêtre en modifiant quelque choseBois vers PVC, blanc vers gris, trois carreaux vers un vitrage unique. | Déclaration préalable |
| Repeindre ses volets d’une autre couleurRafraîchir dans la teinte d’origine reste de l’entretien. | Déclaration préalable |
| Ravaler une façadeSauf secteur protégé, ou délibération de la commune. À vérifier en mairie. | Aucune formalité |
| Poser une pompe à chaleur en façadeDepuis mars 2026, si elle n’est visible ni du domaine public, ni d’une voie ouverte au public, ni d’un autre immeuble, et hors secteur protégé. | Aucune formalité |
| Sortir une ventilation mécanique en façadeAucun texte ne nomme la VMC. Le service instructeur apprécie au cas par cas. | Non tranché |
Article R*421-17 a) du code de l’urbanisme, dans sa version modifiée par le décret n° 2026-117 du 20 février 2026. L’exception de ravalement figure au même article, et les cas où il redevient déclarable sont listés à l’article R*421-17-1, issu du décret n° 2017-456 du 29 mars 2017. La dispense pour une pompe à chaleur non visible est à l’article R*421-13, dernier alinéa, applicable aux travaux engagés à compter de mars 2026 ; elle tombe en secteur protégé, et elle ne dispense pas de l’accord de la copropriété. La ligne « non tranché » reflète l’état des textes : aucun article du code de l’urbanisme ne mentionne la VMC, d’où l’appréciation au cas par cas du service instructeur. Le raisonnement complet est dans quels travaux déclarer en mairie.
Ce qui touche à la structure et à la surface
Le critère est l’emprise au sol ou la surface de plancher créée, et c’est le plus contraignant des deux qui l’emporte.
| Créer jusqu’à 5 m² de surface ou d’emprisePour une construction neuve : hauteur de 12 m au plus et hors secteur protégé. Une extension qui modifie l’aspect extérieur reste déclarable. | Aucune formalité |
|---|---|
| Créer de 5 à 20 m² | Déclaration préalable |
| Créer de 20 à 40 m², en zone urbaine d’un PLUC’est la parcelle qui doit être en zone U, pas seulement la commune. | Déclaration préalable |
| Créer de 20 à 40 m², hors zone urbaine | Permis de construire |
| Créer plus de 40 m² | Permis de construire |
| Transformer un garage ou un cellier en pièceAu-delà de 5 m², même sans toucher à la façade ni changer la destination. | Déclaration préalable |
| Abattre un mur porteur en maison individuelleCôté urbanisme seulement. L’étude de structure reste indispensable. | Aucune formalité |
| Changer la destination d’un localPermis si les travaux touchent aussi la structure porteuse ou la façade. | Déclaration préalable |
| Déclarer l’achèvement de travaux autorisésDue seulement s’il y a eu permis ou non-opposition à déclaration préalable. | Déclaration en mairie |
| Obtenir l’attestation de non-contestationElle se délivre sur demande, de plein droit si la mairie n’a pas contesté la conformité. | Sur demande, 15 j |
Seuils des articles R*421-17 f) et g) et R*421-14 a) et b) du code de l’urbanisme, ce dernier issu du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; dispense de l’article R*421-2, modifié par le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024. La déclaration d’achèvement relève de R462-1, et l’attestation de non-contestation de R462-10, modifié par le décret n° 2026-117 du 20 février 2026. Une exception change la réponse : entre 20 et 40 m² en zone urbaine, le permis redevient exigible lorsque l’opération porte la surface totale au-delà d’un des seuils de l’article R*431-2, dont 150 m² de surface de plancher pour une construction à usage autre qu’agricole, seuil de recours obligatoire à un architecte. Le changement de destination se lit à R151-27, dans sa rédaction du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023. Ce qu’un mur porteur impose techniquement est dans abattre un mur porteur.
Ce qui touche aux réseaux
Le Consuel conditionne la mise sous tension, dans les cas listés ci-dessous, et se prépare donc avant la fin du chantier.
| Refaire toute l’installation, coupure demandée au distributeurRénovation entière et mise hors tension demandée, les deux à la fois. | Obligatoire |
|---|---|
| Refaire toute l’installation en coupant soi-même au tableauSans mise hors tension demandée au distributeur, on n’est pas dans le cas obligatoire. | Facultatif |
| Rénover partiellement son électricitéSur la demande du maître d’ouvrage : le texte ne l’impose que pour une installation entièrement rénovée avec mise hors tension par le distributeur. Elle liste les circuits couverts et reste chez vous. | Facultatif |
| Raccorder du photovoltaïque au réseau publicSous 250 kVA, dès lors que l’installation intérieure est modifiée. | Obligatoire |
Article D342-19 du code de l’énergie, dans sa version modifiée par le décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024, relu à la source le 1er octobre 2026. L’attestation n’est pas exigible pour un raccordement provisoire ni pour une mise sous tension limitée aux essais. Aucun tarif n’est cité ici : ils sont fixés par arrêté ministériel et se vérifient à la date du chantier. Le raisonnement complet, et ce que l’assurance en fait, sont dans refaire son électricité soi-même, et le dimensionnement dans la NF C 15-100.
En copropriété
Deux limites seulement encadrent l’usage d’un lot privatif : ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble. Le reste dépend de la frontière entre privatif et commun.
| Refaire sols, peintures, cuisine ou salle d’eauL’usage et la jouissance des parties privatives sont libres. | Aucune formalité |
|---|---|
| Déplacer une cloison non porteuse | Aucune formalité |
| Abattre un mur porteurLe gros œuvre est commun, sauf si le règlement de copropriété en dispose autrement. Majorité de l’article 25. | Accord de l’assemblée |
| Déplacer une canalisation qui dessert d’autres lotsElle reste commune même quand elle traverse un local privatif. | Accord de l’assemblée |
| Toucher à une colonne montante | Accord de l’assemblée |
| Se brancher sur la ventilation collectiveLes gaines sont expressément communes, et un branchement de plus déséquilibre le réseau. | Accord de l’assemblée |
| Changer ses fenêtres, poser un store ou un garde-corpsDeux régimes superposés. L’accord de l’assemblée se demande en premier. | Assemblée puis mairie |
| Prévenir le syndic avant des travaux purement privatifsSauf clause du règlement. La loi prévoit une autorisation pour certains travaux, et l’article 9 laisse libre l’usage des parties privatives. | Aucune obligation |
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : article 9, I, pour la liberté d’usage des parties privatives, dans sa version en vigueur depuis le 18 juin 2025, et article 25 b) pour l’autorisation ; article 3 pour la qualification des parties communes, en vigueur depuis le 25 novembre 2018. La majorité de l’article 25 se calcule sur les voix de tous les copropriétaires, présents, représentés ou non. L’article 3 ne s’applique qu’à défaut de règle contraire : le règlement de copropriété peut en disposer autrement, et c’est lui qu’il faut lire en premier. À noter : les travaux d’amélioration ne relèvent plus de l’article 26 mais de l’article 25 n), depuis le 1er juin 2020.
Ce qui se déclare à un tiers
| Prévenir son assureur habitationSeulement si les travaux rendent inexactes vos réponses au questionnaire. | Sous 15 jours |
|---|---|
| Déclarer aux impôts une surface ou un volume crééLes constructions nouvelles et les changements de consistance ou d’affectation, 90 jours après leur réalisation définitive. | Sous 90 jours |
| Tenir le carnet d’information du logementIsolation, chauffage et d’autres travaux de rénovation énergétique le déclenchent. | Le propriétaire |
| Faire repérer l’amiante avant travauxDès qu’une entreprise intervient, c’est à vous de faire faire le repérage. | Vous, qui commandez les travaux |
| Faire un constat plomb avant de poncerObligatoire en parties communes d’un immeuble d’avant 1949, et prescrit en cas de subvention pour sortie d’insalubrité. | Facultatif |
| Faire un diagnostic de performance énergétiqueLe DPE accompagne une vente ou une location. | Aucune obligation |
| Joindre l’attestation thermique à l’achèvementIsolation ou fenêtres soumises à déclaration préalable : elle est due. | Si travaux autorisés |
Le délai de quinze jours et la condition qui rend la déclaration obligatoire sont à l’article L113-2, 3° du code des assurances, dans sa rédaction de l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 : il n’existe aucune liste légale de travaux à déclarer, c’est votre questionnaire de souscription qui fait la règle. Les quatre-vingt-dix jours sont à l’article 1406 du code général des impôts, dans sa rédaction de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019. Le carnet d’information du logement relève des articles L126-35-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et du décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022. Le repérage amiante est à l’article R4412-97 du code du travail, dans sa rédaction du décret n° 2019-251 du 27 mars 2019, et le constat plomb à l’article L1334-8 du code de la santé publique. L’attestation thermique est à l’article R122-26 du code de la construction, dans sa rédaction du décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023. Trois de ces sujets ont leur article : l’assurance pendant les travaux, le carnet d’information du logement et le dégât des eaux en auto-rénovation.
Les délais qui courent
| Instruction d’une déclaration préalable | 1 mois |
|---|---|
| Instruction d’un permis de maison individuelle | 2 mois |
| Instruction des autres permis | 3 mois |
| Majoration en secteur protégéAbords de monument historique ou site patrimonial remarquable. | Un mois de plus |
| Recours des tiers, à compter de l’affichageDeux mois d’affichage continu sur le terrain. Inchangé depuis 2007. | 2 mois |
| Recours gracieux devant la mairieDepuis novembre 2025, et il ne proroge plus le délai contentieux. | 1 mois |
| Contestation de la conformité après achèvementCinq mois lorsqu’un récolement est obligatoire. | 3 mois |
Délais d’instruction de l’article R*423-23, inchangé depuis le 1er octobre 2007, et majoration de l’article R423-24, modifié par le décret n° 2026-275 du 15 avril 2026. Le délai de recours des tiers est à l’article R*600-2, inchangé depuis 2007. Le délai d’un mois introduit fin 2025 ne vise pas le recours contentieux : la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 a bien ramené un délai à un mois, mais c’est celui du recours gracieux ou hiérarchique, et elle a supprimé l’effet qu’il avait de prolonger le délai de recours contentieux. Le recours contentieux des tiers, lui, reste de deux mois. Confondre les deux revient à croire un permis à l’abri un mois trop tôt.
Sept sujets où aucune valeur nationale n’existe
Sur ces sept points, la règle change d’une parcelle, d’un immeuble ou d’un département à l’autre. Pour chacun, la liste dit où la trouver chez vous.
- Le plan local d’urbanisme
- Il décide du zonage, donc de l’application du seuil de 40 m², et il peut encadrer l’aspect extérieur, teintes et matériaux compris, ainsi que les hauteurs, et identifier les éléments protégés. Géoportail de l’urbanisme pour le zonage, puis règlement de la zone, puis service urbanisme de la mairie. Attention : obtenir une déclaration préalable ne dispense pas de respecter le PLU, pensez à en lire le règlement avant de déposer.
- La délibération sur le ravalement
- Une commune peut soumettre tout ravalement à autorisation par délibération motivée. Question directe au service urbanisme, ou consultation des délibérations du conseil municipal.
- Les périmètres patrimoniaux
- Atlas des patrimoines pour les périmètres, Géoportail de l’urbanisme pour le zonage, mairie pour savoir si un plan de sauvegarde et de mise en valeur s’applique. En plan de sauvegarde, même l’intérieur d’un logement peut être protégé. Le premier réflexe utile est de contacter l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine avant de déposer.
- Le règlement de copropriété
- Il prime en pratique : sur la qualification des parties communes, la loi ne s’applique qu’à défaut de règlement. Exemplaire annexé à l’acte d’achat ; à défaut, syndic ou service de la publicité foncière. Une agence départementale d’information sur le logement (ADIL) donne un avis gratuit sur sa lecture.
- Le contrat d’assurance habitation
- La liste des travaux à déclarer, les exclusions pendant chantier et l’éventuelle clause de déchéance viennent du contrat ; la loi ne dresse aucune liste de travaux. Relire le questionnaire de déclaration du risque signé à la souscription, et les conditions particulières.
- Les délibérations fiscales locales
- L’exonération de taxe foncière après une construction nouvelle peut être limitée par la commune, et supprimée par l’intercommunalité pour sa part. Les exonérations liées à la rénovation énergétique n’existent que sur délibération, à un taux fixé localement. Demandez-les au centre des impôts fonciers du lieu du bien, ou par la messagerie sécurisée de votre espace particulier.
- Le règlement sanitaire départemental
- Il n’existe pas de règlement sanitaire national : il est départemental, pris par arrêté préfectoral. Il traite des nuisances de chantier, et les horaires de travaux bruyants relèvent le plus souvent d’un arrêté municipal. Préfecture, mairie ou agence régionale de santé.
Les horaires de chantier relèvent d’un arrêté préfectoral ou municipal : demandez-les en mairie. Le détail est dans l’article sur les horaires de travaux.
Ce que cette page ne dit pas
Le délai de dépôt de la déclaration d’achèvement. Cette page ne le chiffre pas.
Le régime d’une sortie de ventilation en façade. Les services instructeurs en jugent au cas par cas, sans règle écrite à citer.
Aucun conseil juridique, et aucun montant. Cette page décrit le cadre général. Elle ne cite ni tarif de Consuel, ni taux d’exonération, ni sanction chiffrée qui dépendrait d’un cas d’espèce. Pour un projet précis, demandez un certificat d’urbanisme, ou interrogez une ADIL ou le service urbanisme de la commune.
Où lire les règles en entier
Pour le raisonnement, lisez les articles. Le cadre général de l’urbanisme est dans quels travaux déclarer en mairie. Ce que vous devez à votre assureur pendant le chantier est dans l’assurance habitation pendant les travaux, et ce qui se passe quand une fuite survient malgré tout dans le dégât des eaux en auto-rénovation.
Le carnet d’information du logement, que vous devez constituer vous-même quand vous rénovez seul, est détaillé dans l’article qui lui est consacré. Ce qu’un acquéreur peut vous opposer dix ans plus tard est dans décennale et revente, et ce qu’un devis d’artisan doit porter dans contrôler un devis d’artisan.
L’électricité et le mur porteur ont chacun leur article : refaire son électricité soi-même pour le Consuel, et abattre un mur porteur pour la structure. Enfin, la réception de travaux confiés à un artisan se prépare avec la checklist de réception de travaux.
Une fois les formalités vérifiées
Les autorisations se vérifient ici, en mairie et en assemblée. Murmur prend la suite : il chiffre le chantier, les travaux préparatoires et les travaux liés dans un même récapitulatif.
Questions fréquentes
- En principe non : selon le code de l’urbanisme, les travaux sur constructions existantes sont dispensés de toute formalité, sauf ceux qu’énumèrent les articles R*421-14 à R*421-17. Refaire des sols, des peintures, une cuisine, une salle d’eau ou l’électricité d’un logement ne demande rien à la mairie. Trois exceptions courantes : la création de plus de 5 m² de surface de plancher, la transformation d’un local non compté en surface de plancher comme un garage, et les éléments d’architecture protégés par un plan de sauvegarde, qui peuvent l’être jusqu’à l’intérieur d’un logement. Le code en ajoute d’autres, comme le changement de destination ou les éléments que le plan local d’urbanisme a identifiés comme protégés.
- Non. Les deux régimes sont indépendants et se cumulent. Une pompe à chaleur en façade non visible du domaine public, d’une voie ouverte au public ni d’un autre immeuble est dispensée de déclaration préalable depuis mars 2026, mais elle affecte la façade, donc une partie commune, donc elle requiert l’autorisation de l’assemblée générale. À l’inverse, abattre un mur porteur ne demande aucune formalité d’urbanisme en maison individuelle, mais requiert l’accord de l’assemblée en copropriété. L’ordre le plus sûr : l’assemblée d’abord, la mairie ensuite.
- Ces deux informations sont locales et se vérifient parcelle par parcelle plutôt que commune par commune. Le zonage du plan local d’urbanisme se consulte sur le Géoportail de l’urbanisme, puis dans le règlement de la zone concernée. Les périmètres patrimoniaux, sites patrimoniaux remarquables et abords de monuments historiques, se lisent sur l’Atlas des patrimoines du ministère de la Culture. En cas de doute sur un projet précis, un certificat d’urbanisme d’information est gratuit et fige les règles applicables : demandez-le avant de déposer quoi que ce soit.
- Aucune liste légale n’existe. Le code des assurances impose de déclarer, dans les quinze jours, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque et rendent inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur. Le test est donc concret : reprenez le questionnaire signé à la souscription et vérifiez, point par point, quelles réponses vos travaux rendent fausses. Nombre de pièces, surface, mode de chauffage, présence d’une cheminée, usage du local. Si le questionnaire ne portait pas sur ce que vous modifiez, aucune obligation ne naît sur ce fondement.
- Les textes ne le disent pas clairement. Le code du travail conditionne le repérage avant travaux au risque d’exposition de travailleurs, ce qui ne vise pas littéralement une personne seule chez elle ; le ministère de la Transition écologique écrit de son côté que le code du travail impose le repérage avant travaux pour toutes les opérations portant sur les immeubles bâtis achevés avant le 1er janvier 1997. Aucune des sources lues ne permet de choisir entre ces deux lectures. Ce qui est certain, en revanche : dès qu’une entreprise intervient, l’obligation existe et pèse sur vous, donneur d’ordre, et non sur elle.
- Les textes ont été relus à la source, article par article, le 1er octobre 2026, date reprise en tête de page, et les décrets de février et d’avril 2026 qui touchent ce périmètre y sont intégrés. Si vous constatez un écart avec un texte en vigueur, écrivez-moi (l’adresse est en pied de page) : la ligne sera corrigée et redatée.