Ce qui déclenche une formalité
On n’arrive pas sur cette question par un texte de loi, on y arrive par un geste : percer la façade, remplacer les fenêtres, déposer le tableau. Six tableaux, un geste par ligne, et ce qu’il déclenche.
Vérifié le 29 juillet 2026
Chaque ligne a été relue à la source, article par article. Ce n’est pas une date de publication : les seuils réglementaires bougent, et quatre changements sont intervenus en dix-huit mois sur ce périmètre. Une page de réglementation qui ne dit pas quand elle a été relue ne dit pas ce qu’elle vaut.
Rien à cocher ici : ce mémo se consulte. Le champ ci-dessous filtre les gestes, et le sommaire saute d’un tableau à l’autre.
Ce qui se voit du dehors
Aucun seuil de surface ni de coût ne joue ici : c’est la modification de l’aspect extérieur qui déclenche, et elle seule.
| Percer une fenêtre ou une porte dans un murCréer une ouverture modifie l’aspect extérieur, sans seuil. | Déclaration préalable |
|---|---|
| Poser une fenêtre de toitLa toiture compte comme aspect extérieur, comme une façade. | Déclaration préalable |
| Changer une fenêtre à l’identiqueIdentité stricte : mêmes dimensions, matériaux, teintes, divisions. | Aucune formalité |
| Changer une fenêtre en modifiant quelque choseBois vers PVC, blanc vers gris, trois carreaux vers un vitrage unique. | Déclaration préalable |
| Repeindre ses volets d’une autre couleurRafraîchir dans la teinte d’origine reste de l’entretien. | Déclaration préalable |
| Ravaler une façadeSauf secteur protégé, ou délibération de la commune. À vérifier en mairie. | Aucune formalité |
| Poser une pompe à chaleur en façadeDepuis mars 2026, si elle n’est visible d’aucune voie ni d’aucun immeuble. | Aucune formalité |
| Sortir une ventilation mécanique en façadeAucun texte ne nomme la VMC. Le service instructeur apprécie au cas par cas. | Non tranché |
Article R*421-17 a) du code de l’urbanisme, dans sa version en vigueur depuis le 22 février 2026, modifié par le décret n° 2026-117 du 20 février 2026. L’exception de ravalement figure au même article, et les cinq cas où il redevient déclarable sont à l’article R*421-17-1, en vigueur depuis le 1er avril 2017. La dispense pour une pompe à chaleur non visible est à l’article R*421-13, avant-dernier alinéa, applicable aux travaux engagés à compter de mars 2026 ; elle tombe en secteur protégé, et elle ne dispense jamais de l’accord de la copropriété. La ligne « non tranché » l’est vraiment : aucun texte ne mentionne la VMC, et présenter une pratique de service instructeur comme une règle écrite serait une faute. Le raisonnement complet est dans quels travaux déclarer en mairie.
Ce qui touche à la structure et à la surface
Le critère est l’emprise au sol ou la surface de plancher créée, et c’est le plus contraignant des deux qui l’emporte.
| Créer jusqu’à 5 m² de surface ou d’empriseHauteur sous 12 m, et hors secteur protégé. | Aucune formalité |
|---|---|
| Créer de 5 à 20 m² | Déclaration préalable |
| Créer de 20 à 40 m², en zone urbaine d’un PLUC’est la parcelle qui doit être en zone U, pas seulement la commune. | Déclaration préalable |
| Créer de 20 à 40 m², hors zone urbaine | Permis de construire |
| Créer plus de 40 m² | Permis de construire |
| Transformer un garage ou un cellier en pièceAu-delà de 5 m², même sans toucher à la façade ni changer la destination. | Déclaration préalable |
| Abattre un mur porteur en maison individuelleCôté urbanisme seulement. L’étude de structure reste indispensable. | Aucune formalité |
| Changer la destination d’un localPermis si les travaux touchent aussi la structure porteuse ou la façade. | Déclaration préalable |
| Déclarer l’achèvement de travaux autorisésDue seulement s’il y a eu permis ou non-opposition à déclaration préalable. | Déclaration en mairie |
| Obtenir l’attestation de non-contestationElle n’est jamais délivrée d’office. Ce délai date de février 2026. | Sur demande, 15 j |
Seuils des articles R*421-17 f) et g) et R*421-14 a) et b) du code de l’urbanisme, ce dernier en vigueur depuis le 1er janvier 2016 ; dispense de l’article R*421-2, dans sa version en vigueur depuis le 16 novembre 2024. La déclaration d’achèvement relève de R462-1, et l’attestation de non-contestation de R462-10 dans sa rédaction du 22 février 2026. Une exception n’est pas chiffrée ici, faute d’avoir été lue : entre 20 et 40 m² en zone urbaine, le permis redevient exigible lorsque l’opération porte la surface totale au-delà du seuil de recours obligatoire à un architecte, et ce seuil n’a pas été vérifié à la source. Le changement de destination se lit à R151-27, en vigueur depuis le 1er juillet 2023. Ce qu’un mur porteur impose techniquement est dans abattre un mur porteur.
Ce qui touche aux réseaux
Le Consuel n’est pas une formalité de fin de chantier : c’est une condition de mise sous tension, et elle ne joue que dans trois cas.
| Refaire toute l’installation, coupure demandée au distributeurDeux conditions cumulatives : rénovation entière et mise hors tension demandée. | Obligatoire |
|---|---|
| Refaire toute l’installation en coupant soi-même au tableauSans mise hors tension demandée au distributeur, on n’est pas dans le cas obligatoire. | Facultatif |
| Rénover partiellement son électricitéSur demande. L’attestation liste les circuits couverts et reste chez vous. | Facultatif |
| Raccorder du photovoltaïque au réseau publicSous 250 kVA, dès lors que l’installation intérieure est modifiée. | Obligatoire |
| Faire soi-même une installation soumise au ConsuelQuand le maître d’ouvrage exécute lui-même, c’est à lui de l’établir. | Attestation par vous |
Article D342-19 du code de l’énergie, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2025, modifié par le décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024, et article D342-20 pour l’établissement de l’attestation par le maître d’ouvrage lui-même. Ce que le décret de 2024 a changé n’est pas le champ de l’obligation mais le circuit de transmission de l’attestation. Aucun tarif n’est cité ici : ils sont fixés par arrêté ministériel et se vérifient à la date du chantier. Le raisonnement complet, et ce que l’assurance en fait, sont dans refaire son électricité soi-même, et le dimensionnement dans la NF C 15-100.
En copropriété
Deux limites seulement encadrent l’usage d’un lot privatif : ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble. Tout le reste se joue sur la frontière entre privatif et commun.
| Refaire sols, peintures, cuisine ou salle d’eauL’usage et la jouissance des parties privatives sont libres. | Aucune formalité |
|---|---|
| Déplacer une cloison non porteuse | Aucune formalité |
| Abattre un mur porteurLe gros œuvre est commun dans le silence des titres. Majorité de l’article 25. | Accord de l’assemblée |
| Déplacer une canalisation qui dessert d’autres lotsElle reste commune même quand elle traverse un local privatif. | Accord de l’assemblée |
| Toucher à une colonne montante | Accord de l’assemblée |
| Se brancher sur la ventilation collectiveLes gaines sont expressément communes, et le réseau se déséquilibre. | Accord de l’assemblée |
| Changer ses fenêtres, poser un store ou un garde-corpsDeux régimes superposés. L’accord de l’assemblée se demande en premier. | Assemblée puis mairie |
| Prévenir le syndic de travaux purement privatifsSauf clause du règlement. La loi impose une autorisation, pas une information. | Aucune obligation |
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : article 9, I, pour la liberté d’usage des parties privatives et article 25 b) pour l’autorisation, tous deux dans leur version en vigueur depuis le 18 juin 2025 ; article 3 pour la qualification des parties communes, en vigueur depuis le 25 novembre 2018. La majorité de l’article 25 se calcule sur les voix de tous les copropriétaires, présents, représentés ou non. L’article 3 n’est que supplétif : le règlement de copropriété peut qualifier autrement, et c’est lui qu’il faut lire en premier. À noter, une idée reçue qui a cessé d’être vraie : les travaux d’amélioration ne relèvent plus de l’article 26 mais de l’article 25 n), depuis le 1er juin 2020.
Ce qui se déclare à un tiers
| Prévenir son assureur habitationSeulement si les travaux rendent inexactes vos réponses au questionnaire. | Sous 15 jours |
|---|---|
| Déclarer aux impôts une surface ou un volume crééUne amélioration sans effet sur la surface ou le volume ne se déclare pas. | Sous 90 jours |
| Tenir le carnet d’information du logementSix familles de travaux le déclenchent, dont toute isolation et tout chauffage. | Le propriétaire |
| Faire repérer l’amiante avant travauxDès qu’une entreprise intervient, l’obligation pèse sur vous, pas sur elle. | Le donneur d’ordre |
| Faire un constat plomb avant de poncerObligatoire seulement en parties communes d’un immeuble d’avant 1949. | Facultatif |
| Faire un diagnostic de performance énergétiqueLe DPE est un document de vente ou de location, jamais de chantier. | Aucune obligation |
| Joindre l’attestation thermique à l’achèvementIsolation ou fenêtres soumises à déclaration préalable : elle est due. | Si travaux autorisés |
Le délai de quinze jours et la condition de bascule sont à l’article L113-2, 3° du code des assurances, en vigueur depuis le 1er avril 2018 : il n’existe aucune liste légale de travaux à déclarer, c’est votre questionnaire de souscription qui fait la règle. Les quatre-vingt-dix jours sont à l’article 1406 du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Le carnet d’information du logement relève des articles L126-35-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et du décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022. Le repérage amiante est à l’article R4412-97 du code du travail, en vigueur depuis le 31 mars 2019, et le constat plomb à l’article L1334-8 du code de la santé publique. L’attestation thermique est à l’article R122-26 du code de la construction, en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Chacun de ces sujets a son article : l’assurance pendant les travaux, le carnet d’information du logement et le dégât des eaux en auto-rénovation.
Les délais qui courent
| Instruction d’une déclaration préalable | 1 mois |
|---|---|
| Instruction d’un permis de maison individuelle | 2 mois |
| Instruction des autres permis | 3 mois |
| Majoration en secteur protégéAbords de monument historique ou site patrimonial remarquable. | Un mois de plus |
| Recours des tiers, à compter de l’affichageDeux mois d’affichage continu sur le terrain. Inchangé depuis 2007. | 2 mois |
| Recours gracieux devant la mairieDepuis novembre 2025, et il ne proroge plus le délai contentieux. | 1 mois |
| Contestation de la conformité après achèvementCinq mois lorsqu’un récolement est obligatoire. | 3 mois |
Délais d’instruction de l’article R*423-23, inchangé depuis le 1er octobre 2007, et majoration de l’article R423-24 dans sa rédaction du 17 avril 2026. Le délai de recours des tiers est à l’article R*600-2, inchangé depuis 2007. Une idée fausse circule à son sujet depuis fin 2025, et il faut la corriger : la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 a bien ramené un délai à un mois, mais c’est celui du recours gracieux ou hiérarchique, dont elle a par ailleurs supprimé l’effet prorogateur. Le recours contentieux des tiers, lui, reste de deux mois. Confondre les deux revient à croire un permis à l’abri un mois trop tôt.
Sept sujets où aucune valeur nationale n’existe
Sur ces sept points, une réponse générique se trompe forcément, puisque la règle change d’une parcelle, d’un immeuble ou d’un département à l’autre. La seule chose utile à publier est donc la méthode pour trouver la règle qui s’applique chez vous.
- Le plan local d’urbanisme
- Il décide du zonage, donc de l’application du seuil de 40 m², et il fixe les teintes, les matériaux, les hauteurs et les éléments protégés. Géoportail de l’urbanisme pour le zonage, puis règlement de la zone, puis service urbanisme de la mairie. Attention : obtenir une déclaration préalable ne dispense pas de respecter le PLU, et la mairie refusera si le PLU s’y oppose.
- La délibération sur le ravalement
- Une commune peut soumettre tout ravalement à autorisation par délibération motivée. Question directe au service urbanisme, ou consultation des délibérations du conseil municipal.
- Les périmètres patrimoniaux
- Atlas des patrimoines pour les périmètres, Géoportail de l’urbanisme pour le zonage, mairie pour savoir si un plan de sauvegarde et de mise en valeur s’applique. En plan de sauvegarde, même l’intérieur d’un logement peut être protégé. Le premier réflexe utile est de contacter l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine avant de déposer.
- Le règlement de copropriété
- C’est la source la plus déterminante en pratique, et la loi n’est que supplétive sur la qualification des parties communes. Exemplaire annexé à l’acte d’achat ; à défaut, syndic ou service de la publicité foncière. Une ADIL donne un avis gratuit sur sa lecture.
- Le contrat d’assurance habitation
- La liste des travaux à déclarer, les exclusions pendant chantier et l’éventuelle clause de déchéance sortent du contrat, jamais de la loi. Relire le questionnaire de déclaration du risque signé à la souscription, et les conditions particulières.
- Les délibérations fiscales locales
- L’exonération de taxe foncière après une construction nouvelle peut être limitée par la commune, et supprimée par l’intercommunalité pour sa part. Les exonérations liées à la rénovation énergétique n’existent que sur délibération, à un taux fixé localement. Centre des impôts fonciers du lieu du bien, ou messagerie sécurisée de l’espace particulier. Aucun taux ne se devine.
- Le règlement sanitaire départemental
- Il n’existe pas de règlement sanitaire national : chaque département a le sien, pris par arrêté préfectoral. Il porte les nuisances de chantier, et les horaires de travaux bruyants relèvent le plus souvent d’un arrêté municipal. Préfecture, mairie ou agence régionale de santé.
Les horaires de travaux sont le cas d’école, et ils ont leur article : la règle est départementale, et toute page qui annonce des horaires nationaux se trompe.
Ce que cette page ne dit pas
Le seuil de recours obligatoire à un architecte. Il commande une exception au seuil de 40 m², et il n’a pas pu être lu à la source. Une valeur approximative sur un seuil de ce genre serait pire qu’une absence de valeur : la ligne dit donc qu’une exception existe, sans la chiffrer.
Le délai de dépôt de la déclaration d’achèvement. L’article qui institue la déclaration n’en fixe aucun, et l’article voisin n’a pas été lu. On ne peut affirmer ni qu’il existe, ni qu’il n’existe pas.
Le sort d’une sortie de ventilation en façade. Aucun texte ne nomme la VMC. Ce que font les services instructeurs est une pratique, et une pratique ne se cite pas comme une règle.
Aucun conseil juridique, et aucun montant. Cette page décrit un cadre, pas votre situation, et elle ne cite ni tarif de Consuel, ni taux d’exonération, ni sanction chiffrée qui dépendrait d’un cas d’espèce. Un projet précis se sécurise avec un certificat d’urbanisme, une ADIL, ou le service urbanisme de la commune.
Où lire chaque règle en entier
Ce mémo donne le déclencheur, pas le raisonnement. Le cadre général de l’urbanisme est dans quels travaux déclarer en mairie. Ce que vous devez à votre assureur pendant le chantier est dans l’assurance habitation pendant les travaux, et ce qui se passe quand l’eau passe malgré tout dans le dégât des eaux en auto-rénovation.
Le carnet d’information du logement, que personne ne tient et que l’auto-rénovateur doit constituer seul, est détaillé dans l’article qui lui est consacré. Ce qu’un acquéreur peut vous opposer dix ans plus tard est dans décennale et revente, et ce qu’un devis d’artisan doit porter dans contrôler un devis d’artisan.
Deux gestes portent un seuil à eux seuls et ont leur page : refaire son électricité soi-même pour le Consuel, et abattre un mur porteur pour la structure. Enfin, la réception d’un lot confié à un artisan se prépare avec la checklist de réception de travaux.
Savoir ce qui se déclenche avant de commencer
Murmur signale, à la saisie d’un ouvrage, ce qu’il déclenche comme formalité et à quel moment du chantier elle se pose, plutôt que de vous le laisser découvrir après coup.
Rejoindre la liste d’attenteQuestions fréquentes
- En principe non, et le code de l’urbanisme le dit dans ce sens : les travaux sur constructions existantes sont dispensés de toute formalité, sauf ceux que deux articles énumèrent. Refaire des sols, des peintures, une cuisine, une salle d’eau ou l’électricité d’un logement ne demande rien à la mairie. Trois exceptions à connaître : la création de plus de 5 m² de surface de plancher, la transformation d’un local non compté en surface de plancher comme un garage, et les éléments d’architecture protégés par un plan de sauvegarde, qui peuvent l’être jusqu’à l’intérieur d’un logement.
- Non, et c’est l’erreur la plus coûteuse de cette page. Les deux régimes sont indépendants et se cumulent. Une pompe à chaleur en façade non visible depuis la voie publique est dispensée de déclaration préalable depuis mars 2026, mais elle affecte la façade, donc une partie commune, donc elle requiert l’autorisation de l’assemblée générale. À l’inverse, abattre un mur porteur ne demande aucune formalité d’urbanisme en maison individuelle, mais requiert l’accord de l’assemblée en copropriété. L’ordre correct est toujours le même : l’assemblée d’abord, la mairie ensuite.
- Ces deux informations sont locales et se vérifient parcelle par parcelle, jamais commune par commune. Le zonage du plan local d’urbanisme se consulte sur le Géoportail de l’urbanisme, puis dans le règlement de la zone concernée. Les périmètres patrimoniaux, sites patrimoniaux remarquables et abords de monuments historiques, se lisent sur l’Atlas des patrimoines du ministère de la Culture. En cas de doute sur un projet précis, un certificat d’urbanisme d’information est gratuit et fige les règles applicables : c’est le réflexe le plus utile avant de déposer quoi que ce soit.
- Il n’existe aucune liste légale, et toute page qui en publie une invente. Le code des assurances impose de déclarer, dans les quinze jours, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque et rendent inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur. Le test est donc concret : reprenez le questionnaire signé à la souscription et vérifiez, point par point, quelles réponses vos travaux rendent fausses. Nombre de pièces, surface, mode de chauffage, présence d’une cheminée, usage du local. Si le questionnaire ne portait pas sur ce que vous modifiez, aucune obligation ne naît sur ce fondement.
- Ce point n’est pas tranché, et cette page ne le tranche pas non plus. Le code du travail conditionne le repérage avant travaux au risque d’exposition de travailleurs, ce qui ne vise pas littéralement une personne seule chez elle ; le ministère de la Transition écologique écrit de son côté que le repérage est obligatoire avant tout type de travaux réalisé par un particulier sur un bâtiment construit avant le 1er janvier 1997. Aucune source lue n’arbitre entre ces deux lectures. Ce qui est certain, en revanche : dès qu’une entreprise intervient, l’obligation existe et pèse sur vous, donneur d’ordre, et non sur elle.
- Elle a été vérifiée à la source, article par article, le 29 juillet 2026, et cette date est affichée en tête. Ce n’est pas une date de publication mais une information de fiabilité : les seuils réglementaires bougent, et quatre changements sont intervenus en dix-huit mois sur ce périmètre, dont deux décrets de 2026. Une page de réglementation sans date de vérification ne permet pas de savoir ce qu’elle vaut. Si vous constatez un écart avec un texte en vigueur, écrivez-nous : c’est la seule façon dont une page comme celle-ci se corrige.