La réception de travaux
L’artisan dit « c’est fini ». Jusqu’à la signature du procès-verbal, vous pouvez encore faire reprendre ce qui ne va pas. La liste suit la visite : ce qui se vérifie, ce qui se réclame, ce qui s’écrit avant de signer. Le raisonnement, lui, est dans réception de travaux, vos réserves et la retenue de 5 %.
0 point coché sur 43.
43 points à cocher
43 points, 7 postes. Les cases cochées sont retenues sur cet appareil, dans ce navigateur, et nulle part ailleurs.
Avant la visite
Prévoyez une visite complète, documents en main : ce qui n’a pas été apporté ce jour-là ne se vérifie plus.
Ce que le devis devait contenir, et qui se relit avant de comparer au chantier, est dans la checklist de contrôle d’un devis.
Ce qui se voit à l’œil
Ce qui ne se voit qu’en marche
Une installation peut être impeccable à l’œil et ne pas fonctionner. Faites ces essais pendant la visite, avec l’artisan.
Les pièces à réclamer
Les cas où le Consuel est exigé, et ceux où il reste facultatif, sont détaillés dans le mémo des formalités, et le raisonnement complet dans refaire son électricité soi-même.
Le procès-verbal et les réserves
Tout défaut visible qui n’est pas écrit au procès-verbal est réputé accepté.
L’argent et la retenue de 5 %
La retenue de garantie se confie à un tiers, qui la verse à l’artisan au bout d’un an, sauf opposition motivée.
Après la réception, pendant dix ans
Ce que la décennale change au moment de revendre un bien qu’on a rénové soi-même est traité dans décennale et revente.
À quoi sert cette liste
Le jour où l’artisan dit « c’est fini »
Ce qu’elle couvre
- La visite elle-même : ce qui se regarde sur place, et ce qui ne se vérifie qu’en faisant fonctionner.
- La rédaction du procès-verbal, et ce qui rend une réserve exploitable.
- Les pièces à obtenir, avec la distinction entre celles qu’un texte impose et celles qui relèvent de l’usage.
- Le maniement de la retenue de garantie de 5 %, et l’obligation de consignation qui va avec.
- Ce qui se passe après : la levée des réserves, et les trois délais qui courent depuis la date de réception.
Ce qu’elle ne couvre pas
- Le contentieux : un litige engagé se traite avec une association de consommateurs, une ADIL ou un avocat.
- L’expertise technique : savoir si un désordre compromet la solidité de l’ouvrage demande un expert.
- La construction neuve et le contrat de construction de maison individuelle, qui obéissent à des règles propres, dont l’assurance dommages-ouvrage.
- Les équipements posés en remplacement sur de l’existant, pompe à chaleur, poêle, chaudière ou insert. Leur régime de garantie a changé le 21 mars 2024, et cette page ne le traite pas.
Les chiffres, et d’où ils viennent
- Forme du procès-verbal imposée par la loi
- Aucune
- Article 1792-6 du code civil, qui ne dit rien de la forme. Ce silence rend possible la réception tacite, et c’est pour cela que l’écrit reste indispensable en preuve.
- Garantie de parfait achèvement
- 1 an
- Article 1792-6, alinéa 2, du code civil, « à compter de la réception ».
- Garantie de bon fonctionnement
- 2 ans au moins
- Article 1792-3 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 juin 2005. Le texte dit « durée minimale » : un contrat peut allonger, jamais raccourcir.
- Garantie décennale
- 10 ans
- Articles 1792 et 1792-4-1 du code civil, ce dernier créé par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, « à compter de la réception des travaux ».
- Retenue de garantie, plafond
- 5 %
- Article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. Elle est facultative et contractuelle : sans clause écrite, elle n’existe pas.
- Libération de la retenue consignée
- 1 an
- Article 2 de la même loi, inchangé depuis le 17 juillet 1971. Le délai court depuis la réception, faite avec ou sans réserve, et le versement a lieu même en l’absence de mainlevée.
- Réserve « utile », critère légal
- Il n’en existe pas
- Aucun texte ne distingue une réserve utile d’une réserve inopposable. En revanche, selon l’article 1792-6 du code civil, la garantie s’attache aux désordres « signalés » : une réserve qui ne nomme ni la pièce, ni l’ouvrage, ni le défaut ne signale rien.
Les sources
Les textes et arrêts derrière ce tableau sont reproduits, avec leur date, dans les textes qui fondent cette réception plus bas sur cette page.
Deux ressources publiques complètent cette page. Le service public de la rénovation de l’habitat décrit le déroulé d’une réception côté particulier (France Rénov’), et le programme PROFEEL publie des fiches de réception par type de travaux, relayées par l’Institut national de la consommation. Elles disent quoi vérifier sur une pompe à chaleur, une VMC ou une isolation.
Textes de loi relus sur Légifrance le 1er octobre 2026. Un point n’est volontairement pas traité ici : le régime de garantie des équipements posés en remplacement sur un ouvrage existant, que la Cour de cassation a modifié le 21 mars 2024 (arrêt n° 22-18.694).
Les textes qui fondent cette réception
Chaque règle renvoie à sa source.
- Ce qu’est une réception et sous quelle forme
- Article 1792-6 du code civil, créé par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, en vigueur au 1er janvier 1979 : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. » Le texte n’impose aucune forme : l’écrit sert de preuve. Légifrance, article 1792-6
- La réception tacite, et pourquoi elle piège un particulier
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 avril 2019, n° 18-13.734, publié au bulletin : la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir, avec ou sans réserves. C’est une présomption, donc elle peut tomber, notamment quand le maître d’ouvrage n’a cessé de dénoncer la qualité des travaux (même chambre, 18 mars 2021, n° 19-24.537). Légifrance, arrêt du 18 avril 2019
- L’effet d’une réserve, et celui d’une absence de réserve
- Article 1792-6, alinéas 2 à 5, du code civil : la garantie de parfait achèvement s’étend aux désordres signalés par des réserves portées au procès-verbal, ou notifiés par écrit pour ceux révélés ensuite. À défaut d’accord sur le délai de reprise, ou en cas d’inexécution, les travaux peuvent être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur après mise en demeure restée infructueuse. À l’inverse, la réception sans réserve couvre les désordres apparents non dénoncés, ce que la Cour de cassation juge de façon constante. Légifrance, article 1792-6
- Parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale : un même point de départ
- Parfait achèvement, un an « à compter de la réception » (article 1792-6). Bon fonctionnement, deux ans au minimum « à compter de sa réception » (article 1792-3, dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 juin 2005). Décennale, dix ans « à compter de la réception des travaux » (articles 1792 et 1792-4-1, ce dernier créé par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008). Le mot « minimale » de l’article 1792-3 compte : un contrat peut allonger, jamais raccourcir. Et l’article 1792-5 répute non écrite toute clause qui limiterait ces garanties. Légifrance, article 1792-4-1
- La retenue de garantie de 5 % et l’obligation de consigner
- Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. Article 1er : les acomptes « peuvent être amputés d’une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant », pour satisfaire le cas échéant aux réserves faites à la réception ; le maître de l’ouvrage « doit consigner entre les mains d’un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée ». La retenue n’est pas pratiquée si l’entrepreneur fournit une caution personnelle et solidaire d’un établissement financier. Légifrance, loi du 16 juillet 1971, article 1er
- La libération de la retenue au bout d’un an
- Article 2 de la même loi, inchangé depuis le 17 juillet 1971 : à l’expiration du délai d’une année à compter de la réception, faite avec ou sans réserve, les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur « même en l’absence de mainlevée », sauf opposition notifiée au consignataire par lettre recommandée et motivée par l’inexécution. L’opposition abusive entraîne condamnation à des dommages-intérêts. L’article 3 rend nulle toute clause qui ferait échec à ce mécanisme. Légifrance, loi du 16 juillet 1971, article 2
- Ce qui arrive quand la retenue n’est pas consignée
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 décembre 2013, n° 12-29.472, publié au bulletin : le maître d’ouvrage qui a opéré la retenue sans la consigner doit la somme à l’entrepreneur, nonobstant l’absence de levée des réserves. La société maître d’ouvrage, juge la Cour, « est mal venue de tirer argument d’un manquement contractuel de sa part pour échapper aux exigences d’ordre public de la loi du 16 juillet 1971 ». Légifrance, arrêt du 18 décembre 2013
- L’attestation d’assurance décennale de l’entreprise
- Articles L241-1 et L243-2 du code des assurances, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, en vigueur depuis le 8 août 2015 : l’assurance est obligatoire et doit être justifiée à l’ouverture du chantier, la justification prenant la forme d’attestations « jointes aux devis et factures des professionnels assurés ». Ce n’est donc pas une pièce du procès-verbal : elle se réclame au devis, et se vérifie à la réception sur deux points, la période couverte et l’activité déclarée. Légifrance, article L243-2
Cette page décrit le cadre légal. Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit, et un désaccord sur un chantier engagé se traite avec l’aide d’une agence départementale d’information sur le logement (ADIL), d’une association de consommateurs ou d’un avocat.
Avant le chantier, pendant, puis après la signature du procès-verbal
Une réception se prépare bien avant le jour dit. Ce qui se contrôle au moment de signer le devis fixe ce qu’il sera possible de réserver à la fin : un poste absent du devis ne se réclame pas, et une prestation décrite en trois mots ne se compare à rien. C’est l’objet de contrôler un devis d’artisan et de la checklist qui l’accompagne.
Pendant le chantier, vous avez des obligations envers votre assureur habitation, et envers l’artisan. L’assurance, d’abord : ce qu’il faut lui déclarer, et à quel moment, est traité dans l’assurance habitation pendant les travaux. La date de réception, ensuite, suit le planning du chantier : l’article sur ce qui fait sauter un planning de chantier en détaille les causes de retard.
Le jour même, la manière d’écrire une réserve qui vaut quelque chose, et le maniement de la retenue de 5 %, sont développés dans vos réserves et la retenue de 5 %.
Après, la réception continue de produire ses effets pendant dix ans, et elle revient souvent au moment de la revente. Ce qu’un acquéreur peut vous opposer sur un bien rénové est détaillé dans décennale et revente d’un bien rénové soi-même. Enfin, la réception de travaux confiés à une entreprise ne dispense pas de provisionner ce qu’elle peut révéler, ce que l’article « 5 erreurs qui plombent un budget d’auto-rénovation » met en euros.
Ce que vous économisez en posant vous-même
Dans Murmur, un projet regroupe ses chantiers, leur budget et leur avancement, et un chantier de pose affiche la fourchette de main-d’œuvre que vous économisez en le faisant vous-même.
Questions fréquentes
- Oui. L’article 1792-6 du code civil n’impose aucune forme, et la Cour de cassation juge que la prise de possession de l’ouvrage assortie du paiement des travaux fait présumer la volonté du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage (3e chambre civile, 18 avril 2019, n° 18-13.734). Emménager et régler le solde peut donc valoir réception tacite, sans qu’aucune réserve n’ait été écrite. Seul un écrit prouve ce qui a été réservé.
- Aucun texte n’oblige à réceptionner. Le refus vous expose pourtant : l’entrepreneur peut demander au juge une réception judiciaire, qui peut être ordonnée dès lors que les travaux sont en état d’être reçus (Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 octobre 2017, n° 15-27.802). Et surtout, tant qu’aucune réception n’est intervenue, ni la garantie décennale ni celle de bon fonctionnement ne courent, puisque toutes deux partent de la réception. Recevoir avec des réserves écrites est presque toujours préférable à ne pas recevoir.
- Non. La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 parle d’une retenue « stipulée contractuellement » : sans clause au devis ou au marché, elle n’existe pas. Et lorsqu’elle existe, elle ne se garde pas sur son propre compte : le texte impose de consigner la somme entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties, ou désigné par le président du tribunal. En 2013, un maître d’ouvrage qui avait opéré la retenue sans la consigner a dû payer la somme malgré l’absence de levée des réserves (Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 décembre 2013, n° 12-29.472).
- Cela dépend de ce qu’on pouvait en voir le jour de la réception. Un désordre qui n’était pas apparent et qui se révèle ensuite relève, selon sa nature, de la garantie de parfait achèvement s’il est notifié par écrit dans l’année, de la garantie de bon fonctionnement, ou de la décennale. Un désordre qui était visible et qui n’a pas été réservé est en revanche couvert par la réception : le maître d’ouvrage ne peut plus l’invoquer. Le caractère apparent s’apprécie au regard de sa compétence, et un particulier n’est pas tenu d’avoir vu ce qu’un professionnel aurait vu.
- Oui. La réception porte sur ce qui a été confié à l’entreprise : les travaux de chaque entreprise se réceptionnent à part, et c’est cette date qui fait courir les garanties de l’entreprise concernée. Confier une partie des travaux puis reprendre le chantier soi-même sans avoir rien écrit revient à mélanger, pour la suite, ce dont l’artisan répond et ce dont vous répondez.
- Oui, sur cet appareil et dans ce navigateur, et elles reviennent à votre prochaine visite avec un bandeau qui vous le dit. En navigation privée, après un nettoyage du navigateur ou sur un autre téléphone, les cases repartent à zéro.