Procès-verbal de réception

En auto-rénovation, vous êtes maître d’ouvrage. Dès qu’une entreprise intervient sur une partie des travaux, même une seule, c’est vous qui prononcez la réception et vous qui signez. Tant que ce papier n’existe pas, aucune garantie ne court : ni le parfait achèvement pendant un an, ni la biennale de deux ans sur les équipements qui se démontent, ni la décennale de dix ans sur ce qui touche à la solidité ou à l’étanchéité. Le compteur part à la date écrite sur le procès-verbal, pas à la fin du chantier ni au dernier virement.

La réserve borne ce que votre signature accepte. Elle nomme un défaut précis, à un endroit précis, et elle vaut refus d’accepter ce point-là. Une réserve rédigée en « finitions à reprendre » ne désigne rien et ne s’oppose à personne. Une réserve qui dit quel carreau, sur quel mur, et ce qui cloche, se lève ou se constate. La retenue de garantie, plafonnée à 5 % du marché, se consigne en attendant cette levée.

Signé sans réserve, le procès-verbal vaut acceptation de tout ce qui se voyait le jour de la visite. Ce qui restait visible et n’a pas été relevé ne peut plus être reproché à l’entreprise, sauf à passer par la décennale pour les désordres qui la concernent. Et l’absence de papier ne protège pas davantage : payer le solde et occuper les lieux peut être requalifié en réception tacite par un juge, ce qui vous laisse sans réserve du tout.