Réception de travaux : vos réserves et la retenue de 5 %

Que signer quand le plombier a fini, avant de régler sa facture de solde ? Un procès-verbal de réception de travaux. Sans lui, si le mitigeur thermostatique se met à couler trois mois après la pose, vous voilà renvoyé vers la garantie d’un an du fabricant et une intervention à payer, alors que la réparation relevait du parfait achèvement.

La réception fait démarrer vos garanties à une date précise, et vous laisse un document que vous pourrez opposer à l’entreprise. C’est aussi le moment du chantier où vous êtes en position de force, parce que le solde n’est pas encore versé.

En auto-rénovation, vous posez l’essentiel vous-même, mais vous confiez presque toujours une partie des travaux à une entreprise : l’électricité, le raccordement du gaz, la chape, une dépose de mur porteur. Sur ces travaux, vous êtes maître d’ouvrage, exactement comme vous l’êtes face à la mairie quand vous déposez une déclaration préalable ou un permis, et ce rôle vous demande d’agir un jour précis.

La réception, c’est vous qui la prononcez

L’article 1792-6 du code civil est très clair. La réception est « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ». Le maître de l’ouvrage, c’est vous, puisque les travaux sont faits pour vous, que vous les commandez et que vous les payez.

L’entreprise ne réceptionne rien. Elle livre les travaux et vous demande de les recevoir. C’est à vous de les accepter, et vous pouvez aussi les refuser.

La réception est contradictoire. Les deux parties sont présentes, ou au moins convoquées. Un document signé dans un couloir sans que l’entreprise ait pu constater avec vous ne vaut pas grand-chose, et un procès-verbal que l’entreprise remplit sans vous non plus.

Elle n’est pas automatique. Ni la fin des travaux, ni le paiement de la facture, ni l’emménagement ne valent réception écrite. Il existe bien une réception dite tacite, que les juges reconnaissent quand la prise de possession et le paiement intégral montrent une volonté non équivoque de recevoir. Mieux vaut ne pas compter dessus : une réception tacite n’a pas de date claire ni de liste de réserves, et elle peut encore être contestée des années plus tard.

La réception se demande d’ailleurs dans les deux sens. Le texte prévoit qu’elle intervient « à la demande de la partie la plus diligente », donc l’entreprise peut vous l’imposer, et faute d’accord, un juge peut la prononcer. Raison de plus pour la préparer vous-même.

Ce que le jour de la réception déclenche

Les garanties partent toutes du jour de la réception, jamais de la fin du chantier, de la facture ou de votre emménagement. Une date fausse au procès-verbal décale donc tout.

1. La garantie de parfait achèvement, un an. Elle est portée par l’article 1792-6 lui-même, et elle pèse sur l’entreprise qui a exécuté les travaux. Elle couvre tous les désordres signalés, quelle que soit leur gravité : une plinthe mal jointée y entre au même titre qu’une fuite. Vous la faites jouer par les réserves inscrites au procès-verbal le jour même, ou par un écrit envoyé à l’entreprise pour ce qui apparaît après.
2. La garantie de bon fonctionnement, deux ans minimum. L’article 1792-3 vise « les autres éléments d’équipement de l’ouvrage », c’est-à-dire ceux qui ne font pas indissociablement corps avec l’ossature, le clos ou le couvert (article 1792-2). Elle dure deux ans à compter de la réception.
3. La responsabilité décennale, dix ans. Les articles 1792 et 1792-4-1 engagent le constructeur de plein droit pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le délai court dix ans à compter de la réception des travaux.

Tant que vous ne les avez pas reçus, l’entreprise doit toujours vous livrer des travaux conformes, mais vous n’avez ni date, ni liste, ni point de départ à lui opposer.

Aucune de ces garanties ne couvre ce que vous avez posé vous-même : elles pèsent sur l’entreprise, pour la seule partie qu’elle a réalisée.

Si vous revendez, il faudra savoir faire ce partage : ce que vous avez fait vous-même relève de votre propre responsabilité de constructeur envers l’acquéreur, sans assureur derrière vous.

Prononcer la réception : le jour, le document, la signature

Fixez la date par écrit avec l’entreprise, une semaine à l’avance, et prévoyez deux heures. Une réception faite en dix minutes sur le pas de la porte donne un document vide.

Faites la visite avec de la lumière, de l’eau et du courant. Pour la plomberie, ouvrez tous les points d’eau, remplissez, videz, et regardez sous le siphon dix minutes après. Un tableau électrique se vérifie disjoncteur par disjoncteur, avec l’étiquetage sous les yeux, et un carrelage à la lampe rasante et à la règle de 2 m.

Ce que le procès-verbal doit porter

Le code civil n’impose aucun formulaire. Un procès-verbal utile tient sur une page, et il porte :

• La date de réception, en toutes lettres, puisque toutes les garanties en partent.
• L’identité des parties et le lot concerné, avec le numéro et la date du devis signé.
• La mention explicite : réception prononcée avec réserves, ou sans réserve.
• La liste numérotée des réserves, une ligne par défaut constaté.
• Le délai convenu de reprise pour chacune, ou un délai global.
• Les deux signatures, avec la mention manuscrite « lu et approuvé » de l’entreprise en regard de la liste.
• Les photos annexées, datées, une par réserve.

Faites-le en deux exemplaires, un pour chacun. Rangez le vôtre avec le devis, les factures et les attestations d’assurance : vous le ressortirez en cas de sinistre, et il a aussi sa place dans le carnet d’information du logement.

Pour partir d’un modèle tout prêt, l’Institut national de la consommation relaie vingt-huit fiches de réception issues du programme PROFEEL, gratuites, pour des travaux de rénovation énergétique. Elles listent les points à vérifier pour chaque type de travaux.

Rédiger une réserve utile

« Finitions à revoir » ne sert à rien : un an plus tard, ni vous ni l’entreprise ne saurez ce qui devait être revu, ni où, ni avec quelle exigence.

Une réserve utile dit où, quoi, par rapport à quelle référence et dans quel délai.

Le jour où il faudra faire reprendre le défaut, cette ligne dira exactement ce que l’entreprise doit faire.

Le conseil Murmur : photographiez chaque réserve pendant la visite, avec un mètre déplié dans le champ pour donner l’échelle, et faites figurer le numéro de la réserve sur un post-it dans la photo. Envoyez le procès-verbal signé et les photos par courriel le soir même, en demandant un accusé de réception : la date du courriel prouvera celle de l’envoi.

Le jour de la visite, ne recevez pas des travaux que vous ne pouvez pas voir : une étanchéité déjà recouverte de carrelage ne se constate plus. N’écrivez pas non plus « sous réserve de la facture définitive », qui ne veut rien dire juridiquement. Et si les travaux sont visiblement inachevés, plutôt que d’aligner trente réserves, refusez la réception par écrit en expliquant pourquoi, et fixez une nouvelle date.

La retenue de 5 % se consigne chez un tiers

Attention, sur ce point, un particulier de bonne foi peut facilement se mettre en tort.

La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 autorise à retenir sur les paiements au plus 5 % de leur montant, pour garantir l’exécution des travaux et, s’il y a lieu, la levée des réserves faites à la réception.

Son article 1er ajoute une obligation : le maître de l’ouvrage doit consigner entre les mains d’un tiers une somme égale à la retenue. Ce tiers est accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal. Autrement dit, les 5 % quittent votre compte pour aller chez lui.

Concrètement, pour vous :

1. Garder 5 % sur son compte courant revient à laisser un solde impayé, et l’entreprise peut le réclamer.
2. La retenue se stipule à l’avance. Elle garantit l’exécution d’un marché, et si le devis signé n’en dit rien, vous ne pouvez pas l’improviser au moment de payer. Si vous la voulez, faites-la écrire sur le devis avant de signer, au même titre que les mentions obligatoires que vous contrôlez déjà.
3. L’entreprise peut la remplacer. Le dernier alinéa de l’article 1er lui permet de fournir, à son gré et pour un montant égal, une caution personnelle et solidaire émanant d’un établissement financier. Dans ce cas, il n’y a pas de retenue et vous payez tout le solde. C’est normal, et vous êtes même mieux protégé, puisqu’une banque répond à la place de l’entreprise.

La libération. À l’expiration du délai d’un an à compter de la réception, les sommes consignées sont versées à l’entreprise, sauf opposition de votre part notifiée par lettre recommandée et motivée par l’inexécution de ses obligations. Une opposition trop tardive ou sans motif ne produit aucun effet.

Enfin, le texte est d’ordre public : toute clause qui le contourne est réputée non écrite. Un devis qui prévoirait une retenue de 10 %, ou une retenue conservée par le client, ne tient pas.

Sur des travaux d’électricité à 6 000 € TTC, la retenue représente 300 €. La somme est modeste, alors décidez dès le devis : soit vous la faites écrire sur le devis et vous la consignez, soit vous ne la prévoyez pas et vous comptez sur la garantie de parfait achèvement, qui vaut de toute façon pendant un an.

Ce qu’on fait des réserves non levées

L’article 1792-6 prévoit la marche à suivre.

1. Le délai convenu. Les délais des réparations se fixent d’un commun accord. C’est pour cela qu’on inscrit un délai au procès-verbal en face de chaque réserve : sans accord écrit, vous repartez de zéro.
2. La mise en demeure. Si aucun délai n’a été convenu, ou si rien n’est fait dans le délai, mettez l’entreprise en demeure, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant les réserves numérotées et en fixant un dernier délai.
3. L’exécution aux frais et risques. Après mise en demeure restée infructueuse, les travaux peuvent être exécutés aux frais et risques de l’entreprise défaillante. Vous faites alors venir un autre professionnel et vous réclamez le coût à l’entreprise.

L’écrit est indispensable : un désordre jamais signalé par écrit n’est plus couvert à la fin de la première année. Et faire exécuter les travaux aux frais de l’entreprise suppose un recours, donc de l’argent avancé et parfois une procédure : passé la mise en demeure, prenez conseil auprès d’un juriste. Votre protection juridique, souvent comprise dans le contrat multirisque habitation, prend ce genre de dossier en charge, et c’est le moment de l’appeler.

Le parfait achèvement n’exclut qu’une chose : ce qui relève de l’usure normale ou de l’usage. Une charnière déréglée après onze mois d’ouvertures quotidiennes n’est pas un désordre.

Garder devis, attestation décennale et procès-verbal

Chacun de ces documents prépare le suivant.

• Avant. Le devis fixe ce qui sera fait, avec des quantités et des unités. Sans lui, aucune réserve n’a de point de comparaison : vous ne pouvez pas reprocher l’absence d’un bandeau qui n’a jamais été chiffré. La checklist de contrôle d’un devis vous servira deux fois : à la signature, puis à la réception.
• Pendant. Demandez l’attestation d’assurance décennale de l’entreprise avant le début des travaux, lisez-la et gardez-la. Une attestation expirée le jour du chantier ne vous couvre pas dix ans plus tard.
• Après. La réception ouvre les garanties et clôt le chantier. Si vous vendez, vous ressortirez ce document daté, car le notaire vous le demandera.

Un chantier d’auto-rénovation mélange presque toujours les deux régimes : ce que vous posez vous-même n’a ni réception ni garantie légale de constructeur, et ce que vous confiez à une entreprise a les deux. Savoir de quel côté tombe chaque poste, avant de commander quoi que ce soit, fait partie des décisions qu’on ne rattrape pas.

Mur porteur, Consuel, litige : les réceptions à ne pas mener seul

Dans les cas suivants, ne recevez pas les travaux seul face à l’entreprise.

Les lots à risque pour la structure ou la sécurité. Une dépose de mur porteur se réceptionne avec le bureau d’études qui a dimensionné le renfort : il peut vérifier que le renfort posé correspond à sa note de calcul. Il en va de même pour un raccordement gaz ou une reprise de charpente.

Les lots dont la conformité se prouve par un organisme. Une installation électrique neuve ou entièrement rénovée relève du Consuel, dont l’attestation fait foi pour la conformité, comme l’explique l’article sur le droit de refaire son électricité soi-même.

Le désaccord qui s’installe. Si l’entreprise conteste vos réserves, ou refuse de signer le procès-verbal, arrêtez-vous là. Notez par écrit ce que vous avez constaté, envoyez-le en recommandé, et prenez conseil. Une réception judiciaire est possible, une expertise amiable aussi, mais aucune des deux ne se mène avec un simple article de blog.

Questions fréquentes

• Peut-on refuser la réception des travaux ?

  Oui. La réception est l’acte par lequel vous déclarez accepter l’ouvrage : vous pouvez la refuser si le lot est inachevé ou inutilisable. Motivez le refus par écrit, listez ce qui manque, et fixez une nouvelle date. Attention : refuser la réception retarde aussi le point de départ de vos garanties, donc ne l’utilisez pas pour des défauts que des réserves suffiraient à couvrir.

• Que se passe-t-il si je n’ai jamais signé de procès-verbal ?

  Les juges admettent une réception tacite lorsque la prise de possession et le paiement intégral traduisent une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage. Vos garanties existent donc, mais leur date de départ se discute, et vous n’avez aucune liste de réserves. Concrètement, vous perdez la garantie de parfait achèvement sur tout ce que vous n’avez jamais signalé par écrit.

• Puis-je garder 5 % du solde jusqu’à la levée des réserves ?

  Non, pas sur votre compte. La loi du 16 juillet 1971 impose de consigner la somme retenue entre les mains d’un tiers accepté par les deux parties. Retenir 5 % sans consignation revient à laisser un impayé. La retenue doit en outre avoir été prévue au marché, et elle est libérée un an après la réception sauf opposition motivée envoyée en recommandé.

• Un désordre apparaît deux mois après la réception : est-ce trop tard ?

  Non. La garantie de parfait achèvement couvre pendant un an les désordres révélés après la réception, à condition de les notifier par écrit à l’entreprise. La notification écrite est une condition préalable : un défaut signalé par téléphone et jamais confirmé par courrier ou courriel laisse peu de traces exploitables.

• Les travaux que j’ai posés moi-même sont-ils réceptionnés aussi ?

  Non. La réception concerne les travaux livrés par une entreprise avec laquelle vous êtes lié par un contrat. Ce que vous posez vous-même n’a ni réception ni garantie légale de constructeur. En revanche, si vous revendez le bien, le code civil vous répute constructeur de ce que vous avez construit, avec une responsabilité de dix ans envers l’acquéreur.

En résumé : prononcez la réception par écrit, réserves numérotées

La réception de travaux ne demande ni juriste ni vocabulaire technique. Fixez une date avec l’entreprise, visitez les travaux en les faisant fonctionner comme au quotidien, écrivez chaque réserve avec son emplacement, son défaut et son délai, signez à deux, photographiez et envoyez le tout le soir même. Si vous voulez une retenue de garantie, faites-la écrire sur le devis avant de signer, et consignez-la chez un tiers, sans quoi elle n’est pas valable. À partir de la réception, vous avez un an de parfait achèvement, deux ans sur les équipements et dix ans sur la structure.

Ce qu’il faut vérifier pendant la visite, poste par poste, se trouve dans la checklist de réception de travaux, qui se coche sur le téléphone pendant qu’on avance dans la pièce.

Dans Murmur, un chantier chiffré affiche ses quantités de fournitures, calculées à partir des cotes que vous saisissez, avant que quiconque intervienne. Le jour de la réception, vous pouvez relire ces quantités ligne par ligne, devis de l’entreprise en main.