Réception de travaux : vos réserves et la retenue de 5 %

Le plombier a fini. Il replie ses caisses, vous serrez la main, il vous envoie la facture de solde le soir même et vous la réglez dans la semaine. Trois mois plus tard, le mitigeur thermostatique de la douche coule en permanence. Vous rappelez. On vous répond que la garantie du fabricant est d’un an et qu’il faudra passer commande d’une intervention.

Il ne s’est rien passé de malhonnête. Il ne s’est simplement rien passé du tout : personne n’a prononcé de réception de travaux. Or c’est cet acte, et lui seul, qui fait démarrer vos trois garanties, qui fixe la date à partir de laquelle elles comptent, et qui vous donne un document opposable. C’est aussi le seul moment du chantier où le rapport de force penche de votre côté, parce que le solde n’est pas encore versé.

En auto-rénovation, vous posez l’essentiel vous-même, mais vous confiez presque toujours un lot : l’électricité, le raccordement du gaz, la chape, une dépose de mur porteur. Sur ce lot-là, vous n’êtes pas client d’un magasin, vous êtes maître d’ouvrage, exactement comme vous l’êtes face à la mairie quand vous déposez une déclaration préalable ou un permis. Voici ce que ce statut vous donne, et ce qu’il vous demande de faire un jour précis.

La réception, c’est vous qui la prononcez#

L’article 1792-6 du code civil est d’une clarté rare. La réception est « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ». Le maître de l’ouvrage, c’est vous : celui pour qui les travaux sont réalisés, qui les commande et qui les paie.

Trois conséquences, et aucune n’est intuitive.

L’entreprise ne réceptionne rien. Elle vous livre, elle vous demande de recevoir. C’est vous qui acceptez, et vous pouvez refuser.

La réception est contradictoire. Les deux parties sont présentes, ou convoquées. Un document signé dans un couloir sans que l’entreprise ait pu constater avec vous ne vaut pas grand-chose, et l’inverse est vrai aussi.

Elle n’est pas automatique. Ni la fin des travaux, ni le paiement de la facture, ni l’emménagement ne valent réception écrite. Il existe bien une réception dite tacite, que les juges reconnaissent quand la prise de possession et le paiement intégral montrent une volonté non équivoque de recevoir. Comptez-y le moins possible : une réception tacite n’a pas de date lisible, pas de liste de réserves, et se discute des années plus tard.

La réception se demande d’ailleurs dans les deux sens. Le texte prévoit qu’elle intervient « à la demande de la partie la plus diligente », donc l’entreprise peut vous l’imposer, et à défaut d’accord, elle peut être prononcée judiciairement. C’est une raison de plus de la préparer plutôt que de la subir.

Ce que le jour de la réception déclenche#

Trois garanties partent le même jour, et toutes les trois se comptent à partir de la réception, jamais de la fin du chantier, de la facture ou de votre emménagement. Une date fausse au procès-verbal décale tout.

1. La garantie de parfait achèvement, un an. Elle est portée par l’article 1792-6 lui-même, et elle pèse sur l’entreprise qui a exécuté les travaux. Elle couvre tous les désordres signalés, quelle que soit leur gravité : une plinthe mal jointée y entre au même titre qu’un point de fuite. Deux voies pour la déclencher, et une seule différence entre elles : les réserves inscrites au procès-verbal le jour même, ou une notification écrite pour ce qui apparaît après.
2. La garantie de bon fonctionnement, deux ans minimum. L’article 1792-3 vise « les autres éléments d’équipement de l’ouvrage », c’est-à-dire ceux qu’on peut déposer sans abîmer le gros œuvre : robinetterie, radiateurs, volets roulants, ballon d’eau chaude, VMC. Deux ans, à compter de la réception.
3. La responsabilité décennale, dix ans. Les articles 1792 et 1792-4-1 engagent le constructeur de plein droit pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le délai court dix ans à compter de la réception des travaux.

Retenez le sens de la mécanique : ces garanties ne commencent pas quand le chantier finit, elles commencent quand vous recevez. Tant que vous n’avez pas reçu, l’entreprise reste tenue de vous livrer un ouvrage conforme, mais vous n’avez ni date, ni liste, ni point de départ à opposer.

Règle d’or : aucune de ces trois garanties ne couvre ce que vous avez posé de vos mains. Elles pèsent sur l’entreprise, pour son lot, et pour lui seul.

Ce partage est exactement la ligne que vous devrez savoir tracer si vous revendez : ce que vous avez fait vous-même relève de votre propre responsabilité de constructeur envers l’acquéreur, sans assureur derrière vous.

Prononcer la réception : le jour, le document, la signature#

Fixez la date par écrit une semaine à l’avance, avec l’entreprise, et bloquez-vous deux heures. Une réception faite en dix minutes sur le pas de la porte produit un document vide.

Visitez avec de la lumière, de l’eau et du courant. Un lot de plomberie se réceptionne en ouvrant tous les points d’eau, en remplissant, en vidant et en regardant sous le siphon dix minutes après. Un tableau électrique se réceptionne disjoncteur par disjoncteur, avec l’étiquetage sous les yeux. Un carrelage se réceptionne à la lampe rasante et à la règle de 2 m.

Ce que le procès-verbal doit porter#

Le code civil ne fixe aucun formulaire. Un procès-verbal utile tient sur une page et comporte :

• La date de réception, en toutes lettres. C’est la donnée qui vaut le plus cher du document.
• L’identité des parties et le lot concerné, avec le numéro et la date du devis signé.
• La mention explicite : réception prononcée avec réserves, ou sans réserve.
• La liste numérotée des réserves, une ligne par défaut constaté.
• Le délai convenu de reprise pour chacune, ou un délai global.
• Les deux signatures, avec la mention manuscrite « lu et approuvé » de l’entreprise en regard de la liste.
• Les photos annexées, datées, une par réserve.

Deux exemplaires, un pour chacun. Conservez le vôtre avec le devis, les factures et les attestations d’assurance : c’est le dossier que vous ressortirez en cas de sinistre, et c’est aussi celui qui alimente le carnet d’information du logement.

Si vous cherchez un support tout prêt, l’Institut national de la consommation relaie depuis novembre 2025 vingt-huit fiches de réception issues du programme PROFEEL, gratuites, une par type de travaux de rénovation énergétique. Elles listent les points à vérifier lot par lot. Évitez en revanche les modèles téléchargés sur les sites de marchés publics : le formulaire EXE8 est prévu pour la commande publique et n’a rien à faire dans un marché privé de particulier.

Une réserve utile décrit un défaut, pas une impression#

C’est ici que la plupart des réceptions se perdent. « Finitions à revoir » ne vaut rien. Un an plus tard, personne ne sait ce qui devait être revu, ni où, ni à quel niveau d’exigence.

Une réserve exploitable tient en quatre éléments : où, quoi, par rapport à quelle référence, quel délai.

La différence de rédaction n’est pas cosmétique. Le jour où vous devrez faire exécuter la reprise, c’est cette ligne qui décrira l’obligation.

Le conseil Murmur : photographiez chaque réserve pendant la visite, avec un mètre déplié dans le champ pour donner l’échelle, et faites figurer le numéro de la réserve sur un post-it dans la photo. Envoyez le procès-verbal signé et les photos par courriel le soir même, en demandant un accusé de réception. Ce courriel horodaté a réglé plus de litiges que tous les modèles de lettre recommandée réunis, parce qu’il rend la contestation de la date impossible.

Trois erreurs à éviter le jour J. Ne réceptionnez pas un lot que vous ne pouvez pas voir : une étanchéité déjà recouverte de carrelage ne se réceptionne plus, elle se croit. Ne réceptionnez pas « sous réserve de la facture définitive », cela ne veut rien dire juridiquement. Et si le lot est manifestement inachevé, ne réceptionnez pas avec trente réserves : refusez la réception, par écrit, en motivant, et fixez une nouvelle date.

La retenue de 5 % : une consignation, pas un droit de ne pas payer#

C’est le point le plus mal compris de tout le sujet, et celui qui vaut à des particuliers de bonne foi de se retrouver en tort.

La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 autorise à amputer les paiements d’une retenue égale au plus à 5 % de leur montant, destinée à garantir l’exécution des travaux et à satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception. Jusque-là, c’est ce que tout le monde retient.

L’article 2 est ce que personne ne lit : le maître de l’ouvrage doit consigner entre les mains d’un tiers une somme égale à la retenue effectuée. Ce consignataire est accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal. Autrement dit, les 5 % sortent de votre compte. Ils ne restent pas dessus.

Trois conséquences pratiques :

1. Garder 5 % sur son compte courant n’est pas une retenue de garantie. C’est un solde impayé, et l’entreprise peut le réclamer avec des pénalités de retard.
2. La retenue se stipule à l’avance. Elle garantit l’exécution d’un marché ; si le devis signé n’en dit rien, elle ne s’improvise pas au moment de payer. Si vous la voulez, faites-la écrire sur le devis avant de signer, au même titre que les mentions obligatoires que vous contrôlez déjà.
3. L’entreprise peut la remplacer. L’article 3 lui permet de fournir, pour un montant égal, une caution personnelle et solidaire émanant d’un établissement financier. Dans ce cas, aucune retenue n’est pratiquée et vous payez le solde intégral : c’est normal, et c’est même plus protecteur pour vous, puisqu’une banque répond à la place de l’entreprise.

La libération. À l’expiration du délai d’un an à compter de la réception, les sommes consignées sont versées à l’entreprise, sauf opposition de votre part notifiée par lettre recommandée et motivée par l’inexécution de ses obligations. Une opposition tardive ou non motivée ne produit rien.

Enfin, toute clause d’un contrat qui contournerait ce dispositif est réputée non écrite : le texte est d’ordre public. Un devis qui prévoirait une retenue de 10 %, ou une retenue conservée par le client, ne tient pas.

Sur un lot d’électricité à 6 000 € TTC, la retenue représente 300 €. Ce n’est pas une somme qui change un budget, et c’est exactement pour ça qu’il faut décider si on la met en place : soit on l’écrit sur le devis et on la consigne, soit on ne la prévoit pas et on s’en remet à la garantie de parfait achèvement, qui vaut de toute façon pendant un an.

Ce qu’on fait des réserves non levées#

Le mécanisme est écrit dans l’article 1792-6, et il tient en trois temps.

1. Le délai convenu. Les délais d’exécution des travaux de réparation se fixent d’un commun accord. C’est pour cette raison que le procès-verbal porte un délai en face de chaque réserve : sans accord écrit, vous partez d’une page blanche.
2. La mise en demeure. À défaut d’accord ou d’exécution dans le délai fixé, il faut mettre l’entreprise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant les réserves numérotées et en fixant un dernier délai.
3. L’exécution aux frais et risques. Après mise en demeure restée infructueuse, les travaux peuvent être exécutés aux frais et risques de l’entreprise défaillante. Concrètement : vous faites intervenir un autre professionnel et vous en réclamez le coût.

Deux précautions. La notification écrite est une condition préalable : un désordre jamais signalé par écrit ne se rattrape pas en fin de première année. Et la troisième étape engage un recours, donc de l’argent avancé et une procédure éventuelle : passé la mise en demeure, l’affaire n’est plus un sujet de blog, elle relève d’un conseil juridique. Votre protection juridique, souvent incluse dans le contrat multirisque habitation, prend ce type de dossier en charge : c’est le moment de l’appeler, et c’est la même logique que celle qui s’applique à la déclaration de vos travaux à l’assureur.

Le parfait achèvement, lui, exclut une seule chose : ce qui relève de l’usure normale ou de l’usage. Une charnière déréglée après onze mois d’ouvertures quotidiennes n’est pas un désordre.

Le devis avant, l’assurance pendant, la réception après#

Ces trois moments forment une séquence, et chacun prépare le suivant.

• Avant. Le devis fixe ce qui sera fait, avec des quantités et des unités. Sans lui, aucune réserve n’a de référence : on ne peut pas reprocher l’absence d’un bandeau qui n’a jamais été chiffré. La checklist de contrôle d’un devis sert exactement à ça, et elle sert deux fois : à la signature, puis à la réception.
• Pendant. L’attestation d’assurance décennale de l’entreprise se demande avant le début des travaux, se lit, et se conserve. Une attestation expirée le jour du chantier ne vous couvre pas dix ans plus tard.
• Après. La réception ouvre les garanties et ferme le chantier. Elle constitue la pièce datée que vous ressortirez si vous vendez, et elle appartient au dossier que réclamera le notaire.

Un chantier d’auto-rénovation mélange presque toujours les deux régimes : ce que vous posez vous-même n’a ni réception, ni garantie, ni assureur, et ce que vous confiez en a trois. Savoir de quel côté tombe chaque poste avant de commander quoi que ce soit fait partie des décisions qu’on ne rattrape pas.

Quand ça vous dépasse, et ça arrive#

Trois situations où la réception ne se joue pas entre vous et l’entreprise.

Les lots à risque pour la structure ou la sécurité. Une dépose de mur porteur se réceptionne avec le bureau d’études qui a dimensionné le renfort, pas avec votre seul regard : lui seul peut constater que l’ouvrage exécuté correspond à sa note de calcul. Même logique pour un raccordement gaz ou une reprise de charpente. Le sujet est traité en détail dans l’article sur l’intervention d’un bureau d’études avant d’abattre un mur.

Les lots dont la conformité se prouve par un organisme. Une installation électrique neuve ou entièrement rénovée relève du Consuel, et c’est son attestation qui fait foi, pas votre procès-verbal. Ce point est développé dans l’article sur le droit de refaire son électricité soi-même.

Le désaccord installé. Si l’entreprise conteste vos réserves, ou refuse de signer le procès-verbal, arrêtez-vous là. Notez par écrit ce que vous avez constaté, envoyez-le en recommandé, et prenez conseil. Une réception judiciaire existe, une expertise amiable aussi, mais aucune ne se conduit sur la base d’un article de blog.

Questions fréquentes#

• Peut-on refuser la réception des travaux ?

  Oui. La réception est l’acte par lequel vous déclarez accepter l’ouvrage : vous pouvez la refuser si le lot est inachevé ou inutilisable. Motivez le refus par écrit, listez ce qui manque, et fixez une nouvelle date. Attention : refuser la réception retarde aussi le point de départ de vos trois garanties, donc ne l’utilisez pas pour des défauts que des réserves suffiraient à couvrir.

• Que se passe-t-il si je n’ai jamais signé de procès-verbal ?

  Les juges admettent une réception tacite lorsque la prise de possession et le paiement intégral traduisent une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage. Vos garanties existent donc, mais leur date de départ se discute, et vous n’avez aucune liste de réserves. En pratique, vous perdez la garantie de parfait achèvement sur tout ce que vous n’avez jamais signalé par écrit.

• Puis-je garder 5 % du solde jusqu’à la levée des réserves ?

  Non, pas sur votre compte. La loi du 16 juillet 1971 impose de consigner la somme retenue entre les mains d’un tiers accepté par les deux parties. Retenir 5 % sans consignation est un impayé, pas une retenue de garantie. La retenue doit en outre avoir été prévue au marché, et elle est libérée un an après la réception sauf opposition motivée envoyée en recommandé.

• Un désordre apparaît deux mois après la réception : est-ce trop tard ?

  Non. La garantie de parfait achèvement couvre pendant un an les désordres révélés après la réception, à condition de les notifier par écrit à l’entreprise. La notification écrite est une condition préalable, pas une formalité : un défaut signalé par téléphone et jamais confirmé par courrier ou courriel laisse peu de traces exploitables.

• Les travaux que j’ai posés moi-même sont-ils réceptionnés aussi ?

  Non. La réception concerne l’ouvrage livré par une entreprise avec laquelle vous êtes lié par un contrat. Ce que vous posez vous-même n’a ni réception, ni garantie, ni assureur. En revanche, si vous revendez le bien, le code civil vous répute constructeur de ce que vous avez construit, avec une responsabilité de dix ans envers l’acquéreur.

En résumé : deux heures qui valent une année de recours#

La réception de travaux ne demande ni juriste ni vocabulaire technique. Fixez une date avec l’entreprise, visitez le lot dans les conditions réelles d’usage, écrivez chaque réserve avec son emplacement, son défaut et son délai, signez à deux, photographiez, et envoyez le tout le soir même. Si vous voulez une retenue de garantie, faites-la stipuler sur le devis avant de signer, et consignez-la chez un tiers : c’est le prix de sa validité. À partir de cette date, vous disposez d’un an de parfait achèvement, de deux ans sur les équipements, de dix ans sur la structure. Le mitigeur qui coule au bout de trois mois n’était pas un cas de garantie du fabricant : c’était un cas de parfait achèvement, et il manquait une feuille de papier.

Dans Murmur, un lot confié à une entreprise garde ses quantités, son devis et sa date d’intervention au même endroit que vos propres postes. Le jour de la réception, la liste de ce qui devait être posé se relit ligne par ligne, au lieu de se reconstituer de mémoire devant l’artisan.

Les sources

• L’article 1792-6 du code civil sur la réception et la garantie de parfait achèvement, Légifrance.
• L’article 1792-3 du code civil sur la garantie de bon fonctionnement, Légifrance.
• Les articles 1792 et 1792-4-1 du code civil sur la responsabilité décennale et son délai, Légifrance.
• La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 réglementant les retenues de garantie, Légifrance.
• Réception des travaux : de nouveaux outils pour rédiger le procès-verbal, Institut national de la consommation, 21 novembre 2025.